Il me semble me rappeler que l’ancien député REDA avait été très vigoureux dans sa défense de la loi KASBARIAN à l’encontre des gens qui occupent sans droit ni titre les biens d’autrui.

Par contre, occuper sans droit ni titre la mairie pour y tenir ses permanences, ne semble pas susciter la même indignation chez l’ancien parlementaire LR passé à Renaissance…

En l’occurrence, la faute repose ici uniquement sur le maire de Savigny, à qui le droit confie, et à lui seul, la capacité de délivrer des titres d’utilisation ou d’occupation du domaine public.

Je l’ai signalé au procureur de la République. J’ai fait ma part du travail. J’ai ma conscience pour moi.

Je ne peux pas faire plus, dès lors que je ne suis pas la victime directe de cette ou de ces infractions, à les supposer constituées… ¯\_(ツ)_/¯

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Le conseiller municipal

à

Monsieur le Procureur de la République

en résidence près le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes

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Objet : Communication d’un signalement effectué sur le fondement des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

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Nous, Olivier VAGNEUX, 

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge,

Agissant conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale,

Avons acquis, dans l’exercice de notre mandat de conseiller municipal, la connaissance d’indices graves et concordants tendant à établir, de manière incontestable, la commission d’infractions pénales d’atteinte à la probité par le maire de Savigny-sur-Orge, précisément susceptibles d’être qualifiés de prise illégale d’intérêts et de soustraction de bien public, par la mise à disposition sans droit ni titre d’un local communal à un tiers, de l’aveu même de l’avocate de la Commune.

Avons l’honneur de vous en donner présentement avis.

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1. Dans le silence des textes, c’est la jurisprudence administrative qui a établi que les maires sont seuls compétents pour prendre les décisions individuelles liées aux demandes de prêt de locaux communaux (Conseil d’État, 21 juin 1996, no 134243, association Saint-Rome demain).

2. Au droit de l’article L. 2122-1 alinéa 1er du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »

3. Il se déduit de la combinaison de ces deux éléments qu’il relève de la seule personne du maire d’octroyer les titres nécessaires à permettre à des tiers d’occuper des locaux communaux.

4. Dans son infolettre du 25 novembre 2022, le député Robin REDA se félicitait de l’organisation d’une permanence parlementaire en mairie de Savigny ce même jour.

5. Je demandais alors au maire de me communiquer le titre habilitant le député à occuper la salle de la mairie utilisée pour la permanence.

Le maire refusait. Je saisissais la Commission d’accès aux documents administratifs qui disait communicable un tel document. Le maire persistait en son refus. Je saisissais le Tribunal administratif de Versailles.

6. Finalement, par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, l’avocate de la Commune avouait que l’autorisation d’occuper la salle n’avait été qu’orale et qu’il n’existait pas de titre écrit.

7. Il s’ensuit que le maire a donc mis à disposition une salle municipale sans respecter la procédure d’octroi de titre au bénéficiaire, tandis que le député a occupé un local communal sans droit ni titre, du fait que le maire ne lui ait pas accordé le titre nécessaire.

Il y aura lieu d’en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent.

Tels sont les faits que nous souhaitions porter à votre connaissance.

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En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.

Le conseiller municipal,

Olivier VAGNEUX

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Liste des productions jointes : 

1 – Preuve de l’occupation d’un local le 25 novembre 2022 par le député REDA – Infolettre du député REDA

https://mailchi.mp/assemblee-nationale/25-novembre?e=a68adc63c3

2 – Mémoire en défense de la Commune de Savigny-sur-Orge avouant l’absence de titre octroyé au député REDA

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1 – Preuve de l’occupation d’un local le 25 novembre 2022 par le député REDA – Infolettre du député REDA

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2 – Mémoire en défense de la Commune de Savigny-sur-Orge avouant l’absence de titre octroyé au député REDA

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