Cinglant désaveu !

Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), refuse de me communiquer les rapports d’exploitation et financier 2024 de la concession de la crèche des Petits-fripons.

Il prétexte qu’il faut attendre leur examen par les commissions consultative des services publics locaux et de contrôle financier.

Lisez donc ce que j’ai écrit dans ma saisine au président de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Et appréciez l’avis CADA que j’ai obtenu en retour !

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Monsieur le Président,

À titre liminaire, j’informe la Commission, en transparence, qu’il s’agit ici d’une saisine « pour l’amour du droit », de manière à lui permettre de se prononcer sur un sujet d’intérêt communal dont il semblerait qu’elle n’ait jamais eu à connaître, selon la base de jurisprudence à jour au 9 juillet 2025.

Par le présent formulaire, j’ai donc l’honneur de saisir votre Commission, sans attendre l’expiration du délai d’un mois dès lors que la Commune m’a expressément répondu, d’une demande d’avis relative au refus du maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) de me communiquer les rapport d’exploitation et rapport financier, pour l’année 2024, de la crèche des Petits-fripons à Savigny-sur-Orge par la société La Maison bleue, avec la circonstance bien précise que ces rapports n’ont pas encore été examinés par les commissions de contrôle du service public local et de contrôle financier.

Je vous rappelle, même si vous avez déjà eu à connaître de sujets connexes, que la Commune de Savigny-sur-Orge a concédé la gestion et l’exploitation de sa crèche dite des Petits-fripons à la société La Maison bleue ;

que les concessionnaires sont tenus de remettre à leurs concédants un rapport d’exploitation et un rapport financier de l’exercice précédent avant le 1er juin de l’année de l’exercice en cours (articles L. 3131-5 et R. 3131-2 du code de la commande publique),

et que ces rapports sont ensuite examinés par une commission de contrôle du service public local (article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales) et une commission de contrôle financier (article R. 2222-1 du code général des collectivités territoriales), qui ne peuvent qu’en prendre acte.

Votre Commission estime notamment que les documents budgétaires sont communicables dès leur achèvement, sans besoin d’attendre leur approbation par l’assemblée locale délibérante.

« Toutefois, le compte administratif d’un exercice clos est communicable qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation (car il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision) ; un arrêté en cours d’année est également communicable, car il constitue un document comptable achevé. »

https://www.cada.fr/administration/budget-et-comptes

Je voudrais donc vous inviter à appliquer la même logique et à dire que des rapports d’exploitation et financier de concession sont accessibles dès leur édition, sans attendre leur examen par les commissions de contrôle précitées, lequel ne peut rien apporter de plus.

Ou alors c’est qu’il y a un problème si on refait les comptes l’année suivante…

Et que le premier envoi était insincère…

Sur quoi, je vous prie de trouver la copie de ma demande de communication, datée du 2 juillet 2025, laquelle n’a pas reçu d’accusé de réception, mais de suite, une réponse négative datée du 7 juillet 2025.

Restant à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX

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