Parce que la démocratie l’emmerde (sauf ses 98 000 euros d’indemnités), Alexis Carlo-Benito TEILLET groupe le vote de mes vœux et motions. J’adresse une demande de déféré préfectoral à la préfète.

Alexis n’est pas fasciste, mais…

Quand même, s’il peut éviter quelques votes ;

lui sera toujours payé autant !

Et regardez les autres pseudo-fascistes qui laissent faire et en redemandent (à l’exception de Jean-Marc DEFRÉMONT qui sauve l’honneur) !

J’ai écrit à la préfète.

Et je lui ai envoyé cette petite vidéo.

1. Il découle des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT, que les élus des conseils municipaux ont le droit de déposer des voeux et des motions.

2. De jurisprudence constante, les voeux et les motions ne sont pas des actes faisant grief.

Ils sont donc insusceptibles de recours.

De fait, les modalités de leur adoption ne peuvent pas être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre ces actes.

3. Pour autant, la jurisprudence administrative autorise le représentant de l’État dans le département à déférer de tels actes (Conseil d’État, Assemblée, 15 avril 1996, no 120273).

4. Dans une décision no 433537 du 5 août 2021, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé qu’il résulte de l’article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, des délibérations ayant un objet commun, si aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération, peuvent être régulièrement adoptées au terme d’un vote unique du conseil municipal.

Il s’ensuit qu’un vote groupé n’est possible qu’à la double condition que les actes à adopter possèdent un objet commun, et qu’aucun conseiller municipal n’a demandé un vote distinct.

5. De plus, dans ses conclusions très éclairantes prononcées sous l’arrêt précité, la rapporteure publique de la Haute juridiction, Marie-Gabrielle MERLOZ, insistait sur l’idée de « connaissance de cause » : « Nous croyons pouvoir en déduire que la pratique du vote unique n’est pas, dans son principe, interdite, y compris lorsque sont en cause des délibérations distinctes. Mais celle-ci doit être scrutée avec attention et nous paraît devoir être circonscrite aux hypothèses où les délibérations, quoique distinctes, ont un objet commun ou entretiennent entre elles un lien suffisamment étroit. Il faut en effet veiller à ce que les délibérations effectivement adoptées correspondent bien en réalité à une décision prise en toute connaissance de cause. Autrement dit, une telle pratique ne doit pas obscurcir la discussion, être de nature à induire en erreur ou encore une manière de faire pression sur les conseillers municipaux dans une logique de “vote bloqué”. »

6. Au cours de la séance du conseil municipal du 26 juin 2025, le maire de Savigny-sur-Orge a proposé de grouper le vote de mes 22 vœux et motions (Pièce jointe).

Je vous produis l’extrait vidéo de la séance :
https://youtu.be/vNlQQTJEbFE

7. Je m’y suis expressément opposé, à deux reprises, citant d’ailleurs la jurisprudence précitée ; tout en précisant qu’il y avait des motions nouvelles, présentées pour la première fois, donc que mes collègues n’avaient pu au mieux que les découvrir sur table, en début de séance, si toutefois ils avaient eu le temps de le lire.

Il s’ensuit que le critère de l’unanimité sera manquant.

8. Mon collègue, Jean-Marc DEFRÉMONT, ancien maire de la commune, a également pris la parole pour demander où trouver le texte des vœux et motions, ce qui implique qu’il n’avait pas pu en prendre connaissance.

Il a aussi fait valoir qu’il désapprouvait la méthode.

En tout état de cause, le critère de la décision prise en toute connaissance de cause fait bien défaut, du fait de cette seule intervention de M. DEFRÉMONT, qui ressort de la vidéo.

9. Enfin, le critère de l’objet commun est absent au regard du sujet de mes 22 vœux et motions (pièce jointe).

Il résulte de ce qui précède qu’aucun des critères légitimant le recours au vote groupé n’est présent.

10. Par ces motifs, je vous saisis donc, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-8 du CGCT, d’une demande de déféré préfectoral des 22 vœux et motions adoptés par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 26 juin 2025, au motif du vice propre tiré de l’irrégularité de leur procédure d’adoption.

11. Au surplus, et si vous ne deviez pas souhaiter exercer le déféré demandé, je vous sollicite sinon pour rappeler par courrier au maire de Savigny-sur-Orge, qu’il ne peut pas éluder le temps consacré au vote de mes vœux et motions, en les groupant de la sorte.

Je vous remercie de votre attention, et je vous prie de croire, Madame le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

LCMOV

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