Jugement non définitif dont la Commune peut encore faire appel.

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Mort de rire : la Commune de Savigny qui dit : la loi a été abrogée, donc on n’applique plus le règlement pris pour l’application de la loi.

Bah si…

En tout cas, jusqu’à ce que le règlement soit à son tour abrogé.

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Pour autant, la logique de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles est ici complètement déconnante.

En janvier 2025, elle me condamne, au motif que le droit de poser des questions écrites n’est pas reconnu par le code, sous entendu le règlement intérieur du conseil municipal n’a aucune valeur quand aucune loi ne le soutient.

Et puis, là où il n’y a plus de loi qui soutient le règlement, elle dit que la Ville a eu tort de ne pas respecter son règlement…

Alors les vrais savent que les juges ont eu tort en janvier 2025, d’autant plus qu’elles sont allées inventer que les questions écrites ne pouvaient porter que sur des délibérations.

Mais toujours est-il que cela manque de cohérence entre les différents jugements… ¯\_(ツ)_/¯

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Maintenant, pour être parfaitement sincère avec vous,

j’ai quand même crû jusqu’au bout que le Tribunal allait me désavouer pour ce motif de valeur des normes règlementaires, uniquement lorsqu’elles sont soutenues par des normes législatives,

parce que c’est bien ce qu’elles ont jugé en janvier 2025, et que je ne comprends toujours pas en juillet 2025…

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