Par la qualification de leur cession, en juin 2023, de « vente parfaite », ainsi que le réclamait l’avocat de la Commune, à la demande d’Alexis TEILLET, nous voilà désormais dépossédés des parcelles du 12-14, rue César-Franck,

alors même que la société Elgéa Habitat ne pourra bientôt plus réaliser son projet du fait du nouveau plan local d’urbanisme !

Et ceci aussi, alors qu’elles ne nous ont toujours pas été payées,

plus de deux ans après, ce qui au droit d’une jurisprudence de 2012 de la Cour administrative d’appel de Marseille, s’opposait d’ailleurs de fait à la qualification d’acte créateur de droits (CAA de Marseille, 24 janvier 2012, no 10MA01232), pourtant retenue par le tribunal administratif de Versailles.

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La Commune ne peut donc plus annuler la vente (Conseil d’État, 15 mars 2017, n°393407, SARL Bowling du Hainault) !

La seule chose qui peut maintenant encore se passer, est que la société demande à la Commune d’annuler la vente, au droit des dispositions de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration (sous réserve que la vente était bien parfaite et que la délibération a bien créé des droits).

Mais comme je soutiens que ce n’était pas le cas.

Ou alors sinon, que je gagne en appel !

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En tout cas, c’est une affaire rondement menée.

Félicitations Alexis TEILLET !!! Magnifique contre son camp !

Il a préféré ses intérêts personnels à ceux de la Commune…

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Pour le reste, le jugement est très hautement critiquable.

Il explique que l’hébergement des femmes en détresse n’est pas un service public. Avec votre argent, on a donc fait du service privé !

Et puis que les bungalows installés sur les parcelles pour loger les femmes hébergées n’étaient pas un aménagement indispensable. C’est vrai qu’elles auraient été mieux à dormir dans l’herbe !

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Jugement no 2307093-2400658 du 7 juillet 2025 du TA de Versailles, 1ère chambre, appel à venir.

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