Application classique de la doctrine constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui peut se résumer comme telle :

« La commission considère, sur le fondement de ces dispositions, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, tout comme les témoignages ou signalements, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables aux tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. »

Il n’en sera pas moins intéressant qu’un citoyen essaie un jour de faire casser cela par le Conseil d’État.

La saisie n’en était pas moins inutile pour vérifier que le Conseil national des barreaux (CNB) n’a engagé, à date, aucune poursuite judiciaire, ni déposé de plainte pénale à mon encontre pour le chef d’exercice illégal de la profession d’avocat.

À voir maintenant ce qu’il en est du côté de l’ordre des avocats du barreau d’Évry-Courcouronnes !

Il n’en reste pas moins que je suis actuellement sous le coup d’une enquête des services de la répression des fraudes (DGCCRF), visiblement pour s’assurer que je ne commets pas de « pratiques commerciales trompeuses ».