Une partie civile qui s’est constituée contre personne dénommée d’un chef d’infraction n’ayant pas donné lieu à poursuite, est irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef, par citation directe contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale. (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017, no 16-83.788)

Mais une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d’une personne qui n’a été ni mise en examen lors de l’information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile. (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2008, no 07-88.222)

Il appartient donc impérativement à la partie civile, qui disposerait d’éléments dont le juge n’a pas voulu tenir compte, de relever appel de l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, car il ne pourra autrement plus faire valoir ses droits (sauf décision rendue sur pièce fausse ou éléments décisifs retenus par l’autre partie).