Un client, qui s’est un peu lâché dans son recours d’urbanisme contre son voisin, me demande s’il est obligé de lui transmettre copie intégrale de ce recours, avec la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme (ou si une simple lettre d’information du recours suffit).

La réponse est négative ; il n’est pas obligé de fournir une copie de ce recours, même si la jurisprudence tendrait vers dire qu’on ne peut cependant pas le refuser, si le voisin en demande ensuite une copie.

Dans un arrêt no 307696 du 12 juillet 2008, les 2e et 7e sous-sections du Conseil d’État ont jugé que :

« L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative, fait obligation à l’auteur du recours contentieux qu’il vise de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée. Satisfait à cette exigence la lettre recommandée avec accusé de réception, signée par des membres de l’association requérante, envoyée au maire et à la société bénéficiaire de la décision, reprenant intégralement l’exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande signée par la présidente de l’association et introduite le même jour devant le tribunal administratif. »

Il s’ensuit qu’une lettre d’information qui reprend intégralement l’exposé des faits, des moyens et des conclusions du recours peut suffire.

L’avantage de passer par un professionnel du droit est qu’il va épurer le recours de ce qui n’est pas juridique, mais polémique et qui n’apporte rien au juge.

Pour ma part, je transmets toujours le recours, mais pas nécessairement les pièces (cela fera l’objet d’un autre article).