Un client a reçu un message du Bureau éducation routière de la préfecture de son département de résidence aux termes duquel on l’informe qu’il existe un doute sérieux sur le fait qu’il ait personnellement passé l’examen du code de la route.

Il me demande s’il doit reconnaître les faits et signer l’attestation qu’on lui propose.

---

JE COMMENCE PAR LUI RAPPELER QUE JE NE SUIS PAS AVOCAT, ET QU’AU DROIT DE L’ARTICLE 54 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : « NUL NE PEUT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE, À TITRE HABITUEL ET RÉMUNÉRÉ, DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES OU RÉDIGER DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ, POUR AUTRUI, » S’IL N’EST PAS AVOCAT.

---

La principale question à se poser est de voir si de remplir l’attestation le protégera de poursuites ultérieures.

Mais la réponse est négative !!!

Malheureusement, c’est trop tard, le mal est fait, le délit est commis.

Et cela m’est confirmé par un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière…

---

Maintenant, quelles conséquences à se reconnaître coupable d’une infraction ?

Pour mémoire, la jurisprudence conventionnelle garantit les citoyens européens du droit de ne pas s’auto-incriminer, donc de ne pas témoigner contre eux-mêmes (CEDH, affaire Funke c. France, 25 février 1993, requête no 10828/84 ; CEDH, affaire John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, requête no 18731/91 et CEDH, affaire Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, requête no 19187/91).

L’ONU garantit également ce droit à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

---

Une solution équilibrée pourrait donc être dans tous les cas de répondre, mais surtout de renvoyer un courriel, qui sans s’auto-incriminer, comme l’exige l’attestation, demande simplement l’annulation de l’examen, selon le modèle qui suit.

Je, soussigné(e) ………………………………… (Prénom NOM), né(e) le …./…./…….. à ………………………… (lieu de naissance) demande l’annulation de l’épreuve du Code de la route (ETG/ETM), obtenue le …./…./…….. (date de l’épreuve) dans le département ……………………….. (N° Dpt ….)

Je souhaite pouvoir repasser de nouveau mon épreuve théorique.

Pour cela, je demande la réactivation de mon numéro de dossier qui est le …………………… (NEPH).

---

N’oubliez-pas que si vous ne reconnaissez pas, il appartient au Parquet d’établir que vous avez commis l’infraction, pour pouvoir vous renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Et que le doute doit, en principe, toujours profiter à l’accusé…

De toute façon, vous n’échapperez pas aux poursuites,

lesquelles pourraient aussi rapidement s’arrêter, en l’absence d’éléments incriminants…

Dans tous les cas, restez cohérents dans vos versions !

---

---

Attestation reconnaissance fraude

---

---