Vous me demandez si la délibération d’un conseil municipal est un acte administratif unilatéral (parce qu’il n’est pas pris que par une seule personne).

La réponse est OUI.

En droit administratif, on distingue traditionnellement les contrats (négociés entre les parties) des actes administratifs unilatéraux (par lesquels l’administration impose une règle à un ou des administrés).

Ensuite, on oppose les actes administratifs unilatéraux selon qu’ils sont réglementaires (et portent des effets généraux et impersonnels) ou non-règlementaires (selon qu’ils ne s’adressent qu’à une ou des personnes nommément désignés).

Enfin, il faut séparer les actes administratifs unilatéraux réglementaires et non-réglementaires, selon qu’ils sont (ou pas) décisoires, c’est-à-dire qu’ils portent des effets de droit. Seuls les actes décisoires sont contestables. Avec une nuance pour ce qui concerne les actes dits de droits souple.

À noter encore que le code des relations entre le public et l’administration distingue les actes administratifs unilatéraux, selon qu’ils créent des droits ou pas, pour ce qui concerne leur sortie de vigueur.

À relever aussi qu’une délibération n’est jamais un contrat, mais qu’elle autorise la signature du contrat pour la partie de l’administration, et que seul le contrat est critiquable devant la juridiction administrative.