Il y a trois semaines, j’étais devant le tribunal administratif de Paris (la capitale ; 31 000 affaires par an) pour l’audience de ma requête contre la convention de renouvellement urbain de Grand-Vaux. Actuellement en délibéré.

Dans ses conclusions, le rapporteur public rappelle qu’une convention de renouvellement urbain est un acte qui ne fait pas grief, mais que dans la convention de Savigny, on trouve étonnamment des engagements qui font grief, donc il me donne raison sur le fait que je pouvais bien, selon lui, contester la convention.

J’en déduis que je peux attaquer un acte qui ne fait pas grief par lui-même, s’il contient des dispositions qui font grief. Je mets en pratique.

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Lorsqu’une collectivité territoriale conduit une opération sous maîtrise d’ouvrage public (que c’est elle qui va tout superviser sans recourir à un maître d’ouvrage professionnel), c’est toujours le conseil municipal qui est compétent, à tous les grands stades de la procédure.

Mais Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, toujours lumineusement conseillé (est-ce que cela se dit ou s’écrit ?) par sa merveilleuse directrice des affaires juridiques, a décidé qu’il pouvait tout gérer tout seul, et notamment attribuer les marchés d’exécution.

La pauvre fille ne sachant déjà pas compter jusqu’à 4, on lui pardonnera aisément de ne pas savoir lire le 6° de l’article L. 2421-1 du code de la commande publique… #Justelabase #Usurpatrice ¯\_(ツ)_/¯

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Je dépose un amendement.

Tous les autres élus m’envoient bien me faire foutre…

Sauf qu’au lieu de partir dans un lieu de débauche sexuelle, je file au tribunal pour défendre mes droits, dont TEILLET essaie de me déposséder.

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De manière générale, la délibération qui lance un concours de maîtrise d’œuvre est un acte préparatoire d’un futur contrat signé entre l’administration et le ou les prestataires pour l’exécution du marché.

Par économie, le juge refuse donc traditionnellement que l’on puisse contester devant lui la délibération de lancement mais seulement le contrat qui attribue le marché à la fin de la procédure de commande publique.

C’est tellement con qu’ils sont un peu en train de revenir dessus, parce qu’avec les temps de la justice, t’es bien avancé quand tu as fini ton machin, genre l’A69, et qu’on te dit que finalement, tu ne pouvais pas le faire…

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Devant le tribunal administratif, je soutiens donc que les dispositions du sieur TEILLET, qui s’approprie la compétence d’attribuer le marché, sont décisoires (et entachées d’incompétence négative).

Et pour l’instant, c’est passé, devant la 2e chambre… Qui n’a pas rejeté d’office.

À suivre ! La confirmation sera la communication de la requête à la Commune.

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