Bonjour. Vous me demandez, après avoir lu l’arrêt no 17PA00460 du 22 janvier 2019, si le délai pour introduire un recours gracieux contre une décision administrative, est un délai franc, donc qui commence à courir le lendemain du jour de sa notification.

La réponse est positive : le délai de recours gracieux est un délai franc qui expire le lendemain du jour, deux mois après, portant le même quantième que le jour de sa notification.

Le Conseil d’État avait arrêté ce principe dans son arrêt no 362568 du 19 septembre 2014.

Celui-ci a ensuite été repris à l’article L. 411-2 du code de justice administrative, lequel dispose que :

« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Or, le délai de recours contentieux est un délai franc (récemment rappelé par la CAA de Versailles dans un arrêt no 21VE03465 du 1er juillet 2024).

Je ne m’explique pas la décision du juge administratif dans l’arrêt envoyé de la CAA de Paris…