Un client, déjà titulaire du permis de conduire voiture, depuis 15 ans, et jeune titulaire du permis de conduire moto, depuis 8 mois, a reçu un courrier de la préfecture, lui indiquant qu’il est soupçonné d’avoir fraudé l’examen théorique du code de la route moto (obligatoire depuis le 1er mars 2020) !!!

Il a bien voulu me confier la défense de ses intérêts, pour la seule rédaction de ses écritures (et tout ce que peut faire une personne qui n’est pas avocat).

L’intéressé dispose de dix jours pour répondre par lettre recommandée. Il peut aussi demander à être auditionné, lui ou un représentant (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration).

En fonction, la préfecture décide ensuite, soit de classer la procédure, soit de lui retirer le permis (l’annulation de l’épreuve théorique entraînant également l’annulation de l’épreuve pratique et la délivrance du permis).

En cas de retrait du permis, la fraude supposée est également dénoncée au procureur de la République, et elle donne lieu à poursuites pénales.

Mes conseils sont d’abord de ne pas paniquer, de ne pas répondre à chaud le premier jour, de ne pas s’énerver dans sa réponse, et surtout de chercher à désamorcer toutes les raisons pour lesquelles la préfecture peut douter.

Je précise encore, pour celui qui aurait répondu trop vite, que rien n’interdit, dans le délai, de compléter ses observations de manière plus apaisée.

La jurisprudence recense trois principales situations qui aboutissent à l’envoi de ce courrier précis, distinct de celui dans lequel un tiers a fraudé et où l’épreuve est annulé pour tous les participants.

En effet, avec le développement de centres d’examens privé peu regardants, nombreux sont ceux qui envoient quelqu’un d’autre passer l’examen a leur place.

– Le candidat qui passe son examen à l’autre bout du pays, par rapport à son domicile habituel. (Mais Michel, tu habites à Paris, pourquoi donc passes-tu ton code moto à Pointe-à-Pitre ?)

– Le candidat, d’origine étrangère, qui ne parle pas bien français, et dont on doute qu’il ait pu comprendre les questions de l’examen. (Ça, c’est un peu raciste, mais cela semble un vrai sujet dans les Outre-mers.)

– Le candidat qui est dénoncé par un fâcheux fâché, même si ce n’est pas vrai, juste pour lui nuire (M’sieur, il a triché. En fait, il avait son portable sur les genoux. Mais je vous le dis que 6 mois après, alors bon courage pour vérifier).

J’ai donc rédigé un courrier, pour désamorcer, l’un après l’autre, tous les soupçons imaginables de la préfecture, en répondant à tous les cas de doutes possibles, pour lui permettre d’obtenir le maintien du bénéfice de son examen.

Dans le cas de mon client, que je précise Gaulois, c’est assez facile, et j’ai fait dans le crasseux : il conduit une voiture depuis 15 ans. Pourquoi frauder le code moto, quand il a réussi le code de la route voiture, et qu’il conduit régulièrement, sans perte de points ? Et comme en plus, c’est l’auto-école qui a réalisé l’inscription là où il y avait de la place au plus vite… ¯\_(ツ)_/¯

Je conclus notamment en proposant une audition pour établir la bonne foi du mis en cause.

Je précise qu’il est possible de se faire accompagner ou représenter pour cette audition, et que l’accompagnateur n’a pas besoin d’être avocat pour ce faire (toujours L. 122-1 CRPA).

Dans la plupart de cas, cette demande d’audition est refusée, d’autant que celui qui a réellement fraudé se fait généralement tout petit.

Je me tiens à votre disposition pour vous aider !

Tant dans la rédaction du courrier de réponse à la préfecture.

Que pour vous accompagner et vous assister à l’audition, voire vous y représenter.

Que, si cela devait prendre plus de proportions, pour rédiger les écritures devant le tribunal administratif (demande d’annulation de la décision de retrait de permis et demande de suspension de l’exécution de la décision de retrait de permis pour pouvoir continuer de conduire pendant ce temps).

Et éventuellement, pour le volet pénal et les conclusions en défense…