Il est évident que le Rassemblement national (RN) s’est abstenu sur la candidature de Richard FERRAND à la présidence du Conseil constitutionnel en échange d’un regard favorable du futur huitième personnage de l’État sur l’inéligibilité des élus tant que les décisions de justice les concernant ne sont pas devenues définitives.
Sauf qu’il y a trois raisons de penser que cela ne changera rien à la situation de la candidate.
1°) Le tribunal correctionnel de Paris doit se prononcer le 31 mars, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un élu municipal ne sera pas jugée avant avril, même en serrant le calendrier.
2°) La QPC est posée dans le cadre d’un litige intéressant la justice administrative, et elle ne concerne qu’indirectement la juridiction répressive. Autrement écrit, le Conseil constitutionnel ne pourra pas dire autre chose dans l’immédiat que si le Conseil d’État a raison de démettre un élu inéligible par exécution provisoire.
3°) La QPC concerne un élu municipal, avec des lois régies pour la situation des élus municipaux. Ce n’est pas pour un député, avec des lois organiques régissant la situation des parlementaires.
Sur quoi,
A°) Marine peut s’en sortir en première instance, voire en appel, mais elle sera de toute façon inéligible en cassation.
Le RN n’est pas seulement nul pour trouver des candidats ; il l’est aussi pour trouver des avocats.
On ne plaide pas : je l’ai fait, parce que les autres le font aussi.
B°) S’il y aurait une logique, ou une cohérence, à dire que si l’élu municipal ne peut pas être démis avant que son inéligibilité ne soit devenue définitive, alors le député ne peut pas l’être plus ; il n’y a aucun automatisme.
C°) En somme, Marine peut seulement espérer que le Tribunal, ordonnant un renvoi pour rendre son délibéré, lequel dépasserait le temps nécessaire à ce que soit jugée la QPC sur l’inéligibilité des élus municipaux, s’interrompe une nouvelle fois pour interroger la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sur cette question constitutionnelle de l’inéligibilité des députés, ce qu’il n’est plus tenu de faire à ce stade avancé de la procédure.
De vous à moi, je ne vois de toute façon pas pourquoi la Macronie ferait un cadeau à LE PEN.
Même si FERRAND est certainement un meilleur choix pour eux que d’autres gauchistes plus retors,
qui auraient tout autant fait de la politique pour dire qu’il ne faut pas attendre que les condamnations soient devenues définitives pour exécuter provisoirement une inéligibilité.

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