En matière de concession de service public, vous avez deux règles cumulatives à mobiliser pour comprendre mon affaire.

1°) Pas d’avenant si pas prévu au contrat initial (R. 3135-1 CCP) ;

2°) Des modifications par avenant si non substantielles (R. 3135-7 CCP).

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Pour faire simple, la Commune dit qu’elle ne pouvait respecter que la 2°).

Alors que la 2°) ne s’applique que dans le respect de la 1°). ¯\_(ツ)_/¯

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Je le leur ai écrit pour la première fois dans un courrier de novembre 2023.

Mais comme je pense que les restes de ce courrier doivent actuellement se trouver dans la fosse septique de la Commune…

¯\_(ツ)_/¯

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Au moins ; et j’en suis très étonné tellement c’est une faute stratégique et politique, l’adjoint aux finances admet que le contrat initial ne permettait pas d’avenant.

Du coup, cela nourrit ma demande et l’enregistrement audio de la séance part au tribunal…

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Charles DARMON :

Merci Monsieur LEGRAND.

Bonsoir à tous.

Donc peut-être pour apporter quelques précisions sur ce point d’autorisation de plaider, pour vous donner quelques éléments de contexte.

Concernant Monsieur Olivier VAGNEUX, il considère qu’on aurait pas pu faire un avenant sur le contrat de concession de La Maison bleue. Le fait qu’on ait pu faire un tel avenant entraînerait selon Monsieur VAGNEUX un enrichissement pour La Maison bleue d’où le recel de concussion, ainsi que pour le maire, d’où l’accusation de concussion. Donc le maire a exclusivement agi dans le sens de la continuité du service public en date du 17 octobre 2024 pour la fin de la concession de service public.

Donc pour un petit rappel, pour moi qui serait nécessaire, enfin qui est nécessaire, pour une demande d’autorisation de plaider, il faut deux points essentiels. Le premier, c’est un intérêt matériel suffisant pour la commune et le deuxième, c’est une chance de succès. À date, sur cinq demandes d’autorisations de plaider de la part de Monsieur VAGNEUX, le juge a refusé à chaque fois considérant qu’il n’y avait pas d’intérêt suffisant pour la Commune.

Sur le fond, le contrat initial ne prévoyait pas la possibilité de faire un avenant. Mais le code de la commande publique laisse le pouvoir aux collectivités d’apporter des modifications non-substantielles. En l’occurrence, selon nous, il n’y a pas de modifications substantielles au contrat initial. Il s’agit simplement de prolonger la concession de service public, à compter du 17 octobre 2024.

De ce fait, il est demandé au conseil municipal de ne pas autoriser Monsieur VAGNEUX à plaider au nom de la Commune. Je vous remercie. Y a-t-il des remarques ?

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