LE SAVINIEN TAQUIN

Vous vous rappelez peut-être que je me suis vu refuser une autorisation de plaider au nom de la commune parce que la somme perdue par la commune n’était que de 2 400 euros.

J’ai donc cherché dans la jurisprudence à connaître la somme à partir de laquelle les tribunaux considèrent qu’il y a un intérêt matériel suffisant pour la commune.

Et la réponse tourne globalement autour de 20 000 euros.

En 2016, le Conseil d’État a accordé une telle demande au contribuable qui cherchait à faire recouvrer 19 000 euros de frais indument dépensés en protection fonctionnelle (Conseil d’État, 1ère SSJS, 24/02/2016, 390843, Inédit au recueil Lebon).

En 2012, le Conseil d’État a autorisé la demande pour recouvrer l’acquisition de 22 000 euros ayant servi à acheter 500 cigares sur quatre ans pour le maire (et ses invités), tout en précisant qu’il était possible qu’une partie des faits soit déjà prescrits (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 356130, Inédit au recueil Lebon).

En 2017, le Conseil d’État a accordé la demande pour faire rembourser 24 000 euros de travaux indus dans un logement de fonction (ainsi que l’embauche – non chiffrée – des ouvriers pour réaliser ces travaux) (Conseil d’État, 1ère chambre, 18/12/2017, 413009, Inédit au recueil Lebon).

Rappelons enfin que la procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune ne vise qu’à préserver les intérêts matériels de la commune, à l’exclusion de ses intérêts moraux.

Là aussi, je m’y suis frotté et piqué.

N’est ainsi pas recevable la seule demande qui vise à poursuivre le maire de la commission d’un faux en écriture publique par le maire, qui n’a rien coûté à la commune…