En droit administratif, depuis 2016, un principe est désormais celui du « silence vaut acceptation », aussi appelé « silence vaut accord », inscrit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Il se résume ainsi : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. »

Et il connaît de très nombreuses exceptions !

Alors concrètement, quand peut-on se prévaloir d’une décision favorable, née du silence de l’administration pendant deux mois ?

À plus forte raison que le droit administratif emploie le terme « minuit », dans un sens qui est propre à la matière, et qui signifie en fait « vingt-quatre heures » du jour désigné.

La réponse est donc, pour la revendication : le lendemain du jour du même quantième que celui qui a déclenché le délai, suivant une période de deux mois.

Mais il sera d’usage de dire que la décision d’acceptation est née le jour du même quantième.

Même si temporellement, ce n’est déjà plus le jour-même mais le lendemain… ¯\_(ツ)_/¯

Vous n’êtes pas plus avancé. Prenons quelques exemples. Que je ne suis pas allé chercher dans la jurisprudence.

Vous faites une démarche le 1er février. L’administration ne branle rien. Une décision d’acceptation naît le 1er avril à minuit, ce qui veut dire le 1er avril à vingt-quatre heures (et correspond réellement au 2 avril à minuit). Mais vous ne pouvez la revendiquer qu’à partir du 2 avril à minuit (première minute du jour).

Vous faites une démarche le 10 juillet. L’autorité administrative n’en fout pas une. Une décision d’acceptation naît le 10 septembre à minuit, ce qui veut dire le 10 septembre à vingt-quatre heures, mais correspond réellement au 11 septembre à minuit. Vous ne pouvez donc vous en revendiquer que le 11 septembre à minuit (première minute du jour).

Vous faites une démarche le 31 décembre. L’administration ignore votre demande. Une décision d’acceptation naît le 28 ou le 29 février, ce qui veut dire selon le 28 ou le 29 février à vingt-quatre heures, mais correspond réellement au 29 février ou au 1er mars à minuit. Mais vous ne pouvez la revendiquer que le 29 février (si 28 jours) ou le 1er mars à minuit (première minute du jour).

Étant précisé que ce délai de deux mois pour l’acceptation n’étant pas un délai de procédure, il peut tout aussi bien naître un samedi, un dimanche ou un jour férié.