Aurélie GUEGUEN qui vote un amendement qui l’intéresse : le texte de mon signalement au Parquet d’Évry-Courcouronnes

Signalement déposé au Parquet ce lundi 30 décembre 2024 visant Aurélie GUEGUEN, adjointe au maire de Savigny-sur-Orge, pour des faits susceptibles de recouvrir la qualification de prise illégale d’intérêts, en même temps que ma plainte pour crime de faux en écriture publique contre Alexis TEILLET et Isabelle AUFFRET pour des faits susceptibles de recourir la qualification pénale de falsification de trois délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2024.

Le conseiller municipal

Monsieur le Procureur de la République

en résidence près le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes

Objet : Signalement (en application de 40 al.2 CPP) d’un délit de prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance (NATINF 12287)

Nous, Olivier VAGNEUX,

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge,

Agissant conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale,

Avons acquis, dans l’exercice de notre mandat de conseiller municipal, la connaissance d’indices graves et concordants tendant à établir la commission du délit de prise illégale d’intérêts par un élu public (NATINF 12287), tel que prévu à l’article 432-12 du code pénal et réprimé aux articles 432-12 al.1, 432-17 et 131-26-2 du code pénal ; en l’occurrence, par le vote le 12 décembre 2024, par Mme Aurélie GUEGUEN, adjointe au maire de Savigny-sur-Orge, du rejet d’un amendement proposant que lui soit personnellement appliquée par le maire une astreinte pour construction illégale de la société civile dont elle est associée.

Vous en donnons présentement avis.

1. En février 2024, nous déposions au Parquet un premier courrier de signalement pour vous informer que la société civile immobilière d’une adjointe au maire de Savigny-sur-Orge avait bâti un étage sur un immeuble, à l’aide d’une simple déclaration préalable de ravalement.

2. Au conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 12 décembre 2024 a été appelé le sujet de la création d’un barème d’astreintes pour les habitants pratiquant des constructions illégales.

3. Nous avons alors proposé un amendement demandant au maire ; pour établir qu’il n’utiliserait pas cette nouvelle faculté comme un outil politique qui ne viserait que certaines personnes, à s’engager à montrer l’exemple en utilisant ce barème contre son adjointe, pour les faits visés au 1.

4. Mais l’adjointe en question, Aurélie GUEGUEN, a pris part au vote de cet amendement, ainsi qu’il ressort de la délibération du conseil municipal que nous vous joignons en production.

5. Ces faits nous semblent constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance.

Telles sont les informations que nous souhaitions porter à votre connaissance, avec toutes conséquences de droit.

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.

Le conseiller municipal,

Olivier VAGNEUX

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Liste des productions jointes :

1 – Délibération no 21/443 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant lutte contre les constructions illégales – Instauration d’un barème des astreintes (5 pages)

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