Même si je soulève un total de quatre moyens, tous de légalité externe, trois seront rapidement écartés :

1°) le vote groupé de la délibération à l’EPT, illégal dès lors que les 4 autres délibérations adoptées avec n’avaient pas le même objet ;

2°) le défaut de publicité de l’enquête publique (une publication d’annonces légales n’a pas été faite) ;

3°) le défaut d’information du conseiller municipal qui approuve une enquête publique sans avoir les documents de l’enquête publique ( ¯\_(ツ)_/¯) ;

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Par contre, le dernier me semble particulièrement intéressant.

Il pourrait être rejeté au motif que je suis finalement satisfait puisque le conseil municipal va dans mon sens, bien qu’en ayant voté le contraire.

C’est pourquoi je l’ai présenté sous un autre angle juridique !

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Je vous en rappelle rapidement le contexte.

Il suffit que je dise en conseil municipal que 2 + 2 font 4, pour que les 38 autres me soutiennent que cela fait 5.

Puis après, certains viennent me voir en off, et me disent : « non, mais tu sais, en fait, on sait que cela fait 4. »

Bref, j’avais proposé quelques orientations pour le nouveau plan local d’urbanisme, évidemment toutes rejetées ¯\_(ツ)_/¯

Sauf que tout n’était pas à jeter.

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Et alors maintenant, pour quand même les intégrer, ils sont obligés de se contorsionner, quitte à devoir se désarticuler pour cela.

Et donc ils ne revoient pas les règles de gabarit, ils réimperméabilisent les sols par une réorganisation des espaces.

Ils ne réduisent pas les emprises au sol, ils créent des distances par rapport aux voies et aux emprises publiques.

Ils ne complètent pas le bâti remarquable, ils étoffent la liste du patrimoine naturel de la commune (¯\_(°~°)_/¯).

Je ne connais pas dans quelle mesure le juge administratif va accepter ces écarts entre des orientations qui annoncent une chose et des réalisations, au demeurant absentes de l’exposé des motifs de la délibération, qui en promeuvent une autre !

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