Dans un arrêt no 18NC00702 du 8 avril 2020, la 1ère chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le délai de l’article R. 212-7-24 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) contre la décision d’une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACiné) n’est pas un délai franc.

Mais c’est un délai prorogeable au premier jour ouvré suivant, s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Il s’agit d’une exception à la règle du droit administratif, qui décompte par principe le jour de la publication de l’acte.

Pour mon affaire, et à supposer que le délai d’affichage en mairie, au 5 novembre 2024, soit le plus tardif, j’ai donc jusqu’au 5 décembre 2024 dernier délai pour déposer ce recours.

À noter que par ce même arrêt, la Cour administrative d’appel dit que la disposition de R. 212-7-22 CCIA qui dit un envoi impératif du recours par lettre recommandée, on s’en fout un peu, tant que la CNACiné dit qu’elle a bien reçu le recours dans le délai.

Dans l’espèce, le requérant l’avait remis en mains propres directement au secrétariat de la CNACiné.

Et comme ils m’ont écrit par courriel que je pouvais leur envoyer par courriel…