Signalement effectué le 14 novembre 2024.

J’en remettrai un exemplaire tamponné aux représentants de La Maison bleue ce 15 novembre 2024.

Ainsi que du signalement effectué le 25 octobre 2024 pour concussion et favoritisme, dans la prolongation de la concession de la crèche, laquelle n’était pas possible car non prévue dans le contrat initial.

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Le conseiller municipal

à

Monsieur le Procureur de la République en résidence près le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes

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Objet : Signalement (en application de 40 al.2 CPP) d’un délit de faux en écriture publique (NATINF 11643), d’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics (NATINF 12370) et d’escroquerie par personne morale (NATINF 26012)

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Nous, Olivier VAGNEUX, 

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge,

Agissant conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale,

Avons acquis, dans l’exercice de notre mandat de conseiller municipal, la connaissance d’indices graves et concordants tendant à établir la commission des délits de faux en écriture publique ou authentique (NATINF 11643), tel que prévu aux articles 441-1 al.1 et 441-4 al.1 du code pénal et réprimé aux articles 441-4 al.1, 441-10, 131-26-2 et 131-30 al.1 du code pénal, d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics (NATINF 12370), tel que prévu à l’article 432-14 du code pénal et réprimé aux articles 432-14, 432-17 et 131-26-2 du code pénal et d’escroquerie par personne morale (NATINF 26012), tel que prévu aux articles 313-9 al.1, 121-2 et 313-1 al.1 du code pénal et réprimés aux articles 313-9, 313-1 al.2, 131-38 et 131-39 du code pénal.

Vous en donnons présentement avis.

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1. La Ville de Savigny-sur-Orge vient de renouveler, au cours de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2024, sa concession pour la gestion et l’exploitation de sa crèche des Petits-fripons, remportée par l’entreprise La Maison bleue.

Cette crèche comporte 40 places, dont 30 qui sont réservées à la Commune et 10 qui sont librement exploitées par le concessionnaire.

Il s’agit déjà de cette même entreprise qui gère et exploite cette crèche depuis neuf ans.

Celle-ci produit un bilan financier annuel, qui rend compte d’un résultat brut d’environ 200 000 euros et d’environ 60 000 euros de dotations aux amortissements.

Le coût du berceau pour la Ville était de 10 270 euros par an en 2023 (308 105,65 / 30).

L’heure d’accueil en crèche était facturée à 5,51 euros en 2023.

L’occupation réelle de la crèche a été en 2023 de 49 534,64 heures, ce qui correspond à un taux d’occupation de 58,80 %.

Il s’ensuit que le coût réel d’une place dans cette crèche était de 8 485 euros en 2023 (49 534,64 x 5,51 / 40).

2. Or, dans son offre pour le renouvellement de la concession, La Maison bleue, à l’issue de savants calculs, fondés sur une occupation réelle à plus de 80 % (81 %), le développement de l’accueil en « surbooking » et une différenciation des tarifs appliqués selon le réservataire :

• prétend que le coût réel de la place en crèche sera de 4 383 euros (soit quasiment moitié moins qu’en 2023) !
• donne un coût du berceau pour la Ville à 7 459 euros (contre 8 223,35 euros pour sa concurrente et 10 270 euros en 2023) ;
• propose une offre à l’équilibre de laquelle elle ne tire aucun excédent !

3. Plus fort encore, dans son offre, l’entreprise a indiqué : « La Maison bleue ne reverse aucun dividende à ses actionnaires, ce qui lui permet de réinvestir le montant de ses marges dans du matériel pédagogique, de développer la formation dans son école d’auxiliaire de puériculture et son centre agréé, afin d’améliorer en continu la qualité de service de ses crèches. »

4. Pourtant, il ressort de la liasse fiscale de la SARL La Maison bleue, disponible en ligne, que non seulement, ses comptes 2022 ne relèvent ni dotations d’amortissement ni immobilisations au bilan, mais davantage que celle-ci a bien reversé des dividendes.

5. Il apparaît donc que La Maison bleue n’a pas été sincère dans son offre de candidature à la concession de la crèche ; et que les informations soutenues par elles, pour certaines carrément frauduleuses (notamment sur la question de la reversion de dividendes), ont été de nature à tromper les membres de la commission de délégation de service public et à influencer l’exécutif municipal sur sa décision de prendre position pour lui attribuer la concession.

Telles sont les informations que nous souhaitions porter à votre connaissance, avec toutes conséquences de droit.

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En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de nos respectueuses et sincères salutations.

Le conseiller municipal,

Olivier VAGNEUX

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