Le savez-vous ? Parmi les 17 infirmations d’ordonnances de juges de l’instruction que j’ai obtenus (à ce jour, sur 19), l’une l’était parce que le juge d’instruction avait requis avant la fin du délai d’un mois me permettant d’observer.

De fait, il m’avait privé d’une garantie procédurale et il avait été censuré pour ce vice par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Ainsi, même si je comprends les raisons objectives de réduire ce délai qui sont :

1°) d’éviter ce genre d’impairs qui font mauvais genre (ouais, enfin, il y a aussi des greffiers payés pour normalement gérer cela) ;

2°) d’éviter les Olivier VAGNEUX qui attendent habituellement le dernier des trente jours pour observer, et auxquels, si on leur donnait 4 789 jours pour le faire, le ferait quand même le 4 789e ;

3°) d’accélérer les traitements des dossiers. Par exemple, pour mon copain TEILLET qui me diffame, il m’a fallu deux heures pour dire à la juge d’instruction que je n’avais pas d’observations. Et là, elle doit quand même en attendre trente inutilement…

C’est quand même un gros recul pour les droits des parties civiles.

Surtout qu’à côté, les délais pour consulter les dossiers sont de plus en plus longs.

Ainsi, le droit ne distingue plus sur ce point la situation des personnes mises en examen détenues et des personnes mises en examen libres.

Par contre, je pense qu’il faut s’attendre, par rapport à La Poste, à de nouveaux soucis juridiques, comme quand cette même Poste avait mis 13 jours à me communiquer un document qu’elle devait me remettre sous 10 jours ; et là, j’avais gagné devant la Cour de cassation, simplement grâce au suivi de recommandé qui montrait qu’ils avaient conservé le document au dépôt du centre de tri postal !

Cette nouvelle règle ne trouve à s’appliquer que pour les avis de fin d’information délivrés à partir du 30 septembre 2024.