Chaud de la part du Conseil d’État…

Mais cela va donc me permettre d’introduire un recours en rectification d’erreur matérielle.

Nul doute, en effet, que la brillante note en délibéré que j’avais déposée, est susceptible d’avoir exercée une influence sur le jugement de l’affaire ; qu’écris-je, elle aurait révolutionné l’affaire !

On en reparle dans un prochain article pour le volet pénal qui va maintenant s’ouvrir.

En plus, de ce nouveau recours administratif, qui va obliger à reprendre les moyens soulevés dans la note !