Dans ma Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, il y a un article 5 qui dit :
« La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.»
De fait, en l’absence de tout texte normatif contraire, les greffières du service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes ne peuvent pas exiger que je dépose préalablement mon ticket modérateur.
Le faire comprendre aux principales intéressées va maintenant être une toute autre affaire…
Alors même qu’elles ne savent déjà pas pourquoi il leur faut conserver ces tickets, mais qu’elles appliquent connement une règle imaginaire.
Toujours est-il que si je veux décorer ma chambre avec ces tickets, ou m’en servir pour refaire mon papier peint, eh bien oui, je dois pouvoir le faire !
Sur ce, il me faut aller faire un nouveau petit courrier au président pour lui demander de tirer les conséquences de son courrier du 12 juillet 2024.


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