Vous avez été condamné au pénal et vous me demandez si vous devez attendre de recevoir le document de jugement pour faire appel.

NON, SURTOUT PAS !!!

Il faut agir tout de suite !

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La mise à disposition d’un document de jugement met souvent plusieurs mois.

Il convient donc de ne pas attendre pour relever appel.

Il existe plusieurs configurations possibles.

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Si vous avez été présent ou représenté à l’audience de délibéré,

ou que lors de l’audience de jugement, on vous a annoncé cette date de délibéré,

alors le délai d’appel de 10 jours court à compter du lendemain du jour du prononcé du jugement.

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Si vous n’étiez pas présent ou représenté à l’audience de délibéré, mais que vous aviez été informé, par citation ou signification, de la date de l’audience ou de la date de délibéré, donc que le jugement a été rendu de manière contradictoire à votre endroit,

alors le délai d’appel de 10 jours court aussi à compter du lendemain du jour du prononcé du jugement.

Il vous appartient de vous renseigner au plus vite auprès du Tribunal pour connaître le sens du jugement, et de procéder meilleurs délais à votre appel.

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En tout état de cause, il ne faut pas attendre de recevoir le document de jugement !

Pour la petite anecdote personnelle, j’ai gagné un appel le 20 mars 2024,

d’un jugement du 12 septembre 2023 qui ne m’a été notifié que le 30 mars 2024 !

Le jugement est généralement néanmoins accessible auprès du greffe correctionnel.

Les avocats ont plus de facilité à obtenir l’accès aux jugements qui se fait au tribunal.

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L’acte d’appel et la requête d’appel sont deux éléments différents.

Vous n’avez pas besoin de donner vos moyens d’appel au moment de votre appel.

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas soutenir avoir relevé appel tardivement, parce que vous attendiez le document du jugement… #Nemoauditurpropriamsuamturpitudinemallegans

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