Bon, je passe sur une autre nouvelle illégalité qui est, par la nouvelle délibération, de retirer un acte qui a porté des effets de droit (lequel ne peut donc qu’être abrogé), qu’Alexis veut remplacer par un acte rétroactif (no way, it’s forbidden), qui plus est en utilisant un article de code inapplicable (qui prévoit qu’on ne puisse remplacer l’acte supprimé que par une décision plus favorable ; or, de décision plus favorable, il n’y a pas puisque c’est remettre exactement la même !)

Vraiment des branques dans son service juridique !!!

Sur ce, je comprends quand même pas bien, parce que je suis très limité intellectuellement…

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Pendant plusieurs paragraphes d’une brillante note de synthèse, on nous explique qu’une certaine délibération est tout à fait légale (parce que le code général des collectivités territoriales est en fait mal rédigé, que le législateur est trop con, qu’il s’est trompé, et qu’il a écrit le contraire de ce que Savigny connaît qu’il voulait écrire !).

Donc il n’y a absolument aucun problème.

Si c’est en plus le service juridique de la Commune qui l’a écrit !

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MAIS !

Bon, on ne va quand même pas prendre de risques,

et on va la retirer,

par « sécurité juridique » !!!

¯\_(°_°)_/¯

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Sur quoi, alors Alexis, je ne pige pas bien.

La délibération était illégale ou elle ne l’était pas ?

Parce que si tu es absolument certain qu’elle est légale,

ce dont je ne peux pas douter puisque c’est ton brillant service juridique qui l’écrit,

pourquoi la retires-tu quand même ?

Il n’y avait alors pas de problème à ce que tu la votes !

Puisque tu n’étais pas intéressé, en tant que tu n’en tirais aucun avantage personnel !

J’ai comme l’impression que tu essaies de nous avouer quelque chose ?

¯\_(ツ)_/¯

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Au fait, Alexis, juste pour ton info, le fait que tu retires la délibération ne change absolument rien à la consommation de ton délit !

Parce que là, c’est juste l’histoire du petit Alexis, qui croît qu’il va supprimer le délit, parce qu’il supprime la délibération…

Y’en a d’autres avant toi qui ont essayé, mais la Cour de cassation a dit que cela ne se passait pas exactement comme cela !

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Je te renvoie notamment vers l’arrêt de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004 (no 02-87.822) ;

et notamment son attendu de principe : « Le délit étant instantané, le retrait de la délibération du 8 février 1999 était sans incidence sur la responsabilité du prévenu »

Ou l’abstrat de l’arrêt : « Le retrait d’un acte administratif illégal n’est pas une cause d’exonération devant les juridictions pénales. Le délit de prise illégale d’intérêts était en l’espèce pleinement caractérisé dès la participation de l’élu à la délibération à laquelle il était intéressé, peu important que celle-ci ait été par la suite retirée. »

Donc, à mon sens, ne t’emmerde pas à chercher de la retirer.

De toute façon, c’est mort pour toi !

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Au surplus, et j’avais cette discussion en off avec un substitut du procureur ; un autre que celui qui m’a dit que je serai relaxé de la menace de mort en appel, au cours d’une suspension d’audience,

qui me disait qu’une prise illégale d’intérêts se jugeait sur plusieurs jours, et qui s’étonnait que moi, Olivier VAGNEUX, je prétende obtenir une condamnation en 10 minutes chrono,

l’intéressement ne réside pas ici dans le fait qu’Alexis ait, ou pas, le droit d’utiliser une voiture de la mairie, mais qu’il a participé au vote de la délibération le concernant personnellement et présentant un intérêt distinct de celui de la commune.

C’est exactement comme pour une protection fonctionnelle : Alexis a le droit de l’obtenir, mais il n’a juste quand même pas le droit de participer à son octroi.

Ce jeudi de juin 2024, la sortie d’Alexis TEILLET sera l’aveu de la commission du délit par son vote de juin 2023 !

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