Il était à peu près prévisible que l’affaire se terminerait de la sorte…

Par une décision du 18 juin 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le président de la République pouvait valablement organiser les élections législatives le vingtième jour suivant le décret de dissolution.

Pour mémoire, l’article 12 alinéa 2 de la Constitution dispose que :

« Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »

Plusieurs juristes dénonçaient que si le délai était franc, comme il est traditionnellement d’usage en droit public, alors les élections ne pouvaient avoir lieu, par dérogation, dans les Outre-Mer, le 29 juin 2024.

Le Conseil constitutionnel écarte ce moyen en considérant que les élections peuvent être organisées dès le vingtième jour suivant le décret de dissolution.

Donc que le délai de l’article 12 alinéa 2 n’est pas franc…

Relevons enfin qu’il aurait sinon été possible que comme le vote anticipé dans les Outre-Mer relève d’un régime dérogatoire, alors il n’aurait pas non plus été illégal qu’il soit organisé le dix-neuvième jour, tant que les élections générales avaient bien lieu le vingtième.

Pour en savoir plus :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2024-32333435363738394041-elec-du-20-juin-2024-communique-de-presse

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