Vous me demandez si le décret de convocation des électeurs aux élections législatives anticipées de juin 2024 est légal, au droit des articles L. 157 et L. 173 du code électoral.
La réponse est OUI.
La dissolution est organisée par l’article 12 de la Constitution qui dispose que : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »
Le droit français applique un principe de hiérarchie des normes qui fait primer la norme constitutionnelle sur la norme législative.
De fait, les dispositions législatives du code électoral, relatives au respect de certains délais en matière d’organisation des élections, ne trouvent pas à s’appliquer ici.
Pour mémoire,
L’article L. 157 du code électoral dispose que : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. »
l’article L. 173 du code électoral dispose que : « Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. »
L’article LO 122 du code électoral dispose que : « Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. »
LE SAVINIEN TAQUIN 
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