Plus jamais cela, pour moi ou pour quiconque !

Début février 2024, je me suis rendu au greffe de la Cour de cassation pour prendre des informations sur les modalités de dépôt d’une requête en renvoi vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (article 662 du code de procédure pénale).

J’ai bien posé la question, deux fois, en la retournant dans un sens puis dans un autre pour confirmation, de connaître à qui il fallait signifier la requête et quels étaient les « parties intéressées », au sens de l’article.

La greffière de l’accueil s’est renseignée par téléphone auprès du service et elle m’a assuré qu’il n’y avait pas à la signifier au Parquet, mais uniquement à la partie civile.

Du coup, je suis un garçon obéissant (le secret d’un mariage heureux), et surtout près de mon fric, et je n’ai pas signifié la requête au procureur de la République, soit une économie de 126 euros (je vous avoue que je n’ai jamais compris le fonctionnement des honoraires des commissaires de justice, alors qu’il est pourtant encadré par la loi).

Le 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue sur mon affaire.

Le droit ne prévoit pas qu’on puisse assister à l’audience, ce qui n’aurait absolument rien changé.

Et ô surprise…

La chambre criminelle juge que ma requête est irrecevable en tant qu’elle n’a pas été signifiée au procureur de la République. ¯\_(ツ)_/¯ GRRR !!!

Je dois préciser, pour mon affaire, qu’elle m’oppose au procureur de la République, qui parfois, n’est qu’observateur à l’affaire, ce que j’avais pourtant dit au greffe.

Je rajoute encore qu’il y a peut être eu une confusion avec le Parquet général de la Cour de cassation, auquel il ne semble donc pas y avoir à signifier la requête.

Toujours est-il, qu’en tout état de cause, lorsque le renvoi, ou la présentation, devant la juridiction répressive est à l’initative du Parquet, alors il est considéré comme « partie intéressée » et il faut nécessairement lui signifier la requête.

J’ai donc écrit un courrier de récriminations au premier président de la Cour de cassation, en tant que j’estime avoir été mal renseigné, voire trompé, par le greffe… ¯\_(°~°)_/¯

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