Un nouveau client a introduit lui-même une instance devant le tribunal administratif.

Son adversaire a constitué avocat et lui a opposé un mémoire conséquent d’une vingtaine de pages qui l’a un peu effrayé.

Il m’a contacté pour rédiger sa réplique mais s’inquiète de la prise en charge de ses frais de justice (l’argent qui va me payer) puisque l’instance est déjà commencée et que les moyens sont déjà cristallisés (il n’est plus possible d’en rajouter de nouveau sauf moyen d’ordre public).

Je le rassure : il est encore possible de demander des frais de justice, qui serviront à me rémunérer !!!

En effet, requérants et demandeurs peuvent solliciter le versement de frais irrépétibles à tout moment de l’instance, y compris postérieurement à un désistement du requérant ou à un non-lieu à statuer survenu pendant l’instance.

Pour rappel, seules les parties peuvent demander des frais de justice (les requérants et les défendeurs ; pas les observateurs et les intervenants).

De plus, cet article n’est applicable que pour les procédures juridictionnelles (par exemple pas pour les recours contre les décisions de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle ou les demandes d’autorisation de plaider)

Enfin, il est d’usage qu’il n’y ait pas de frais de justice en matière électorale (article R. 773-3 du code de justice administrative) ; même si j’en ai déjà vus…

Les textes jurisprudentiels qui valident la demande de frais de justice à tout moment de l’instance.

Pour le requérant : Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/10/2006, 273954

Pour le défendeur : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre – formation à 3, 28/06/2011, 10LY00815

Pour mémoire, l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »