Il s’agissait probablement du conflit de normes le plus intéressant du contentieux de ces élections sénatoriales 2023.

Quelle règle de droit faire prévaloir, lorsque le nom d’une liste comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate à l’élection, entre :

1°) l’interdiction prévue à l’article L. 52-3 du code électoral de faire figurer sur son bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate à l’élection (ou qui n’est pas candidate à la présidence de l’exécutif) ;

et

2°) la permission, libérale et générale, de faire figurer le nom de sa liste sur son bulletin de vote.

En l’espèce, des candidats « Horizons » avait dénommé leur liste « La Moselle avec Édouard Philippe », qui n’était pas lui-même candidat, ni sur la liste, ni à la présidence du Sénat.

Le sénateur Jean-Louis MASSON, bienfaiteur des élus locaux pour toutes les questions qu’il a posées pour éclairer les dispositions du code général des collectivités territoriales, avait introduit une protestation électorale, dans laquelle il soutenait l’irrégularité des bulletins de ladite liste, tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-3 du code électoral.

Mais par une décision du 7 mars 2024, le Conseil constitutionnel a finalement jugé que la mention du nom d’Édouard PHILIPPE, pour regrettable qu’elle soit, n’avait pas été de nature à créer une confusion sur l’identité des candidats dans l’esprit des électeurs.

Il a donc rejeté la protestation.

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Je trouve cette décision décevante car les travaux législatifs qui avaient prévalu à l’édiction de la loi de 2019 qui a modifié l’article L. 52-3 du code électoral avaient réaffirmé une volonté que les candidats ne puissent pas se réclamer de personnalités politiques extérieures à l’élection.

Pour cette raison, le Conseil d’État avait par exemple annulé en 2010 les élections municipales de 2009 à Corbeil-Essonnes, parce que Jean-Pierre BECHTER s’était réclamé, parmi ses titres, secrétaire général de la fondation Serge-Dassault (l’interdiction précité faisait alors l’objet d’un autre article).

Du coup, cette décision du Conseil constitutionnel semble ouvrir la porte à ce que des noms de personnalité puissent quand même légalement figurer sur les bulletins, dès lors qu’ils figurent dans le titre de la liste…

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Par ailleurs, dans un communiqué de presse du même jour, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il se prononcerait sur les sept dernières protestations, dont la mienne, d’ici à la fin du mois de mars 2024.

Au vu des griefs et des écarts de voix, les élections pourraient être annulées dans les Hauts-de-Seine, en Guadeloupe et en Essonne.

À relever également parmi les contentieux du financement des campagnes que l’ancienne ministre Annick GIRARDIN a vu ses comptes rejetées par la Commission des comptes !

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