Le 19 février 2024, la doyenne des juges de l’instruction du Tribunal d’Évry-C a ouvert quatre informations judiciaires (et une cinquième le 23 février 2024 qui concerne Éric MEHLHORN).

Il est grand temps, parce que je dois avoir consigné au total près de 30 000 euros, que l’État ne me fait travailler qu’à 0,3 % ! Donc il me rendra 30 090 euros à la fin !

Je vous en parle de deux dans cet article ; la troisième, c’est au sujet des fraudes électorales de TEILLET pendant la campagne municipale de 2021 et la quatrième, c’est au sujet de ma première censure de mes tribunes d’élu dans le magazine municipal par Daniel GUETTO.

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La première qui concerne la signature des conventions de police municipale de Savigny et de Juvisy et de Savigny et de Viry.

Celle-ci était intervenue la semaine avant le premier tour des élections législatives de 2022, alors que mes grands copains BENSARSA REDA et VILAIN n’étaient pas habilités pour procéder à cette signature.

Il s’agit d’une plainte que j’ai déposée en ma qualité d’autorité constituée, avec le logo de la Commune, ce qui a peut être fait penser à la doyenne des juges d’instruction d’Évry que j’étais le maire et que je portais plainte contre moi-même, parce que je serai super con ? En tout cas, si j’en crois l’avocate en droit de la propriété intellectuelle de la Commune. Poke Me Lucile MARTIN.

Ce qui est en tout cas excellent dans cette affaire est que les avocats de Juvisy et de Savigny tiennent deux discours contradictoires ! Parlez-vous les khoyas, et autrement que pour dauber sur moi !

Les différents maires risquent la cour criminelle départementale car le faux en écriture publique par des élus est un crime !

La seconde qui concerne des fraudes électorales dont j’accuse REDA pendant la campagne des législatives de 2022, et notamment d’avoir organisé cette mascarade pour pouvoir dire à quel point notre sécurité le passionne.

Il s’agit d’une plainte que j’ai portée en ma qualité de citoyen personne physique, et de candidat à l’élection, jaloux et aigri, qu’on ne me propose pas à moi aussi d’inaugurer des bâtiments déjà inaugurés !

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE RELATIVE À LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES DE SAVIGNY-SUR-ORGE AVEC JUVISY-SUR-ORGE ET DE SAVIGNY-SUR-ORGE AVEC VIRY-CHÂTILLON

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Par acte du 19 février 2024, la doyenne des juges de l’instruction du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a ouvert une information judiciaire, sur des faits criminels de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l’autorité publique, relevant de la compétence de jugement de la cour d’assises, relativement à la signature des conventions de mutualisation des agents et des missions des polices municipales de Savigny et de Juvisy, et de Savigny et de Viry, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile du conseiller municipal savinien Olivier VAGNEUX, portée en sa qualité d’autorité constituée.

Pour mémoire, le 7 juin 2022, soit six jours avant le premier tour des élections législatives, les maires de Savigny, Juvisy et Viry avaient signé, avec force communication, en présence du député Robin REDA, des conventions de mutualisation de leurs polices municipales.

Or, il se révèlera quelques mois plus tard que ni la maire de Juvisy, ni le maire de Viry n’étaient en fait habilités à signer ces conventions à cette date.

En effet, la délibération du conseil municipal de Viry-Châtillon n’avait pas encore été transmise en préfecture. Elle ne le sera que le 20 juin 2022. Celle-ci ne possédait donc aucune force exécutoire. Par suite, son maire était donc incompétent pour procéder à toute signature.

Plus fort encore, le Conseil municipal de Juvisy n’avait même pas encore délibéré pour autoriser la passation de cette convention. Celui-ci régularisera la situation, de manière rétroactive, le 29 juin 2022, ce qui est illégal au regard des règles du droit administratif.

Devant le Tribunal administratif de Versailles, la maire de Juvisy finira d’ailleurs même par admettre, dans un mémoire du 28 juillet 2023, qu’il ne s’agissait le 7 juin 2022 que d’une « opération de communication ».

Il s’ensuit que la signature de ces deux conventions, alors que les maires de Juvisy et de Viry n’étaient pas compétents à date pour procéder à leur signature, est un fait susceptible d’être constitutif du crime de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l’autorité publique, passible des assises en tant que celui-ci est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.

En tout état de cause, le magistrat du Parquet d’Évry-Courcouronnes a requis du juge d’instruction d’informer dans le sens de ce crime, reprenant exactement les chefs dénoncés par M. VAGNEUX.

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De plus, dans un courrier du 31 octobre 2023, le préfet de l’Essonne a admis ne jamais avoir été rendu destinataire de ces conventions.

De telle sorte qu’aucun contrôle sur la légalité de ces conventions n’a en fait jamais été exercé par le représentant de l’État dans le département, qui en ignore absolument tout du texte.

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Par ailleurs, toujours le 19 février 2024, la doyenne des juges de l’instruction a également ouvert une information judiciaire distincte pour des faits de fraude électorale, relatifs à la campagne législative de 2022 du député Robin REDA, vainqueur par 192 voix, suivant une plainte également portée par M. VAGNEUX, mais cette fois en sa qualité de citoyen, et de candidat à ces élections.

Parmi les six griefs formulés par la partie civile à l’encontre de la campagne du député, celui d’une communication mensongère relativement à la signature des deux conventions précitées, aux termes de laquelle M. REDA promet, en cas de réélection, à « continuer à soutenir le renforcement des effectifs de police nationale ET municipale pour coordonner notre action au plus proche des habitants. »

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Le conseiller municipal s’exprime sur l’ouverture de ces deux informations judiciaires : « En agissant seulement six jours avant les élections, en présence du député-candidat, les maires de Savigny, Juvisy et Viry s’inscrivaient évidemment dans une action de campagne électorale, en soutien à M. REDA, dont l’assistance ce jour-là doit interroger. Contrairement à ce que les édiles allèguent, rien dans leur communication municipale ne donne à penser qu’il ne s’agit pas de la signature effective des conventions. Dans tous les cas, les électeurs apprécieront qu’on instrumente le sujet de leur sécurité pour faire de la com’, et qu’il n’y ait pas eu d’autre moment pour le faire que la semaine de l’élection… ¯\_(ツ)_/¯  »

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Mme BENSARSA REDA, et MM. VILAIN, TEILLET et REDA restent évidemment présumés innocents des très vilaines allégations portées contre eux par M. VAGNEUX. Ils ne sont pas mis en cause à ce stade, tandis que l’information judiciaire est ouverte contre personnes non dénommées (X).

Au cours de la procédure, la juge pourrait décider de les mettre en examen si l’instruction devait révéler qu’il existe contre eux des indices graves ou concordants qu’ils ont pu commettre le crime, ou bien les placer sous le statut de témoin assisté si l’instruction révélait qu’il existe des indices montrant qu’il a pu participer à la commission de l’infraction. Elle peut tout aussi bien ne rien faire.

À l’issue de l’information, la juge pourra décider d’un non-lieu si elle estime que les faits sont insuffisants pour justifier d’une ordonnance de mise en accusation, ou qu’ils ne constituent pas une infraction. Ou bien elle pourra renvoyer les personnes dénoncées devant la cour criminelle départementale, puisqu’il s’agit d’un crime !

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