Faux en écriture publique (= crime = cour d’assises), car les délégations de vote (ou pouvoirs, ou procurations) sont des pièces composant les délibérations, qui sont elles-même des écritures publiques, donc transfert de la qualité d’écriture publique des délibérations aux procurations selon un effet juridique translatif tellement bien connu que j’en ai oublié le nom…

« Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-87.605)

On rappellera en plus, à Mme Angélique DE OLIVEIRA PINTO, qu’au droit des dispositions de l’article 441-7 du code pénal : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts et de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Parce que PINTO est quand même allée jusqu’à témoigner, devant le Conseil d’État, que c’était bien elle qui avait écrit son pouvoir du 13 janvier 2022…

Alors que nous découvrons que c’était en fait la directrice des affaires juridiques qui le lui a écrit (comme si Angélique PINTO ne savait pas rédiger un pouvoir, alors qu’elle est directrice générale des services dans une autre collectivité), et probablement en plus a posteriori !

Je vous invite maintenant à comparer les écritures entre les trois documents en bas d’article (regardez le « à compter », cher à Jean CASTEX), alors que nous avons la preuve que les deux derniers documents ont été rédigées par Sandra ALVES (lesquels ont fait l’objet de deux autres recours, parce que TEILLET n’a pas à se faire rédiger personnellement ses amendements par l’administration. Je ne savais que ALVES faisait des ménages pour TEILLET et le groupe « Rassemblons Savigny » #travaildissimulé)…

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En attendant, ALVES la faussaire n’a définitivement plus aucune crédibilité. (Elle n’en avait déjà pas. De toute façon, à l’écouter, elle ne décide de rien et ne fait que passer les plats.)

Tout juste bonne à courir à plat ventre pour essayer de justifier juridiquement toutes les saloperies de la majorité (on a bien vu ce que cela a donné la semaine dernière). Cheh !

Et puis après, par derrière, le même discours larmoyant que les gardiens des camps d’extermination nazi, à la légère différence que personne n’a pris sa famille en otage : « ah, mais on ne savait pas, on ne faisait qu’obéir aux ordres ».

Si cette meuf étant un tant soit peu juriste, elle saurait normalement se défendre, et résister aux ordres illégaux.

Mais elle ne l’est pas, ou plutôt, elle ne le veut pas ; elle est donc juste complice, elle devra maintenant assumer ses actes et elle paiera pour son crime (s’il est constitué et qu’elle est condamnée).

Et le plus divertissant sera quand TEILLET la lâchera bien salement, voire même qu’il l’enfoncera, parce qu’il n’a pas plus d’honneur qu’elle.

Bref, elle ne me manquera pas, et peut-être pourra-t-elle enfin être remplacée par quelqu’un qui fait du droit, parce qu’il est attaché à la justice, et qui n’est pas dans une soumission servile bien crasse du premier puissant venu ; ne servant que des intérêts personnels, et pas les intérêts des habitants ?

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