Convocation reçue le 6 janvier 2024 : la Cour d’appel de Paris va statuer sur mon deuxième appel de refus de mainlevée de contrôle judiciaire ce mercredi 10 janvier 2024 (le premier va toujours se faire foutre et il reste au 9 février 2023).

Pour mémoire, ce deuxième appel porte sur un jugement du 21 décembre 2023 disant l’incompétence du Tribunal judiciaire à constater l’acquisition de plein droit de la mainlevée de mon contrôle judiciaire ; ce que je contesterai jusque devant la Cour de cassation, pour essayer d’ouvrir la possibilité d’une telle procédure.

Dès lors, est-ce que mercredi, la Cour d’appel, parce qu’elle est the chad Cour d’appel, pourra constater d’elle-même, à cette occasion, la mainlevée de mon contrôle judiciaire ?

Ou est-ce que parce que c’est le deuxième appel, vont-ils jouer à la virgin Cour d’appel, et me dire qu’il faut absolument attendre que soit jugé le premier le 9 février 2024 ?

Autre crasse qu’ils pourraient me faire, vont-ils sinon me reprocher que mon premier appel est tardif ?

Auquel cas, s’ils savent déjà que c’est le cas, ils pourraient ne pas maintenir l’audience du 9 février 2024, et rejeter d’office mon appel par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ?

Pourquoi ne le font-ils donc pas ?

De toute façon, je viens mercredi avec trois éléments qui établissent que mon appel, certes interjeté hors délai, n’est en fait pas tardif :

•  le ticket que j’avais pris au service pour interjeter l’appel, qu’on a refusé de me prendre dans les délais d’appel ;

• la demande de communication au procureur de la note d’audience et de l’heure de renseignement du logiciel informatique permettant l’appel (qu’ils refusent étonnamment de me communiquer, en réalité parce qu’ils m’ont affirmé que j’avais 10 jours pour faire appel au lieu de 24 heures…)

• deux jurisprudences de la Cour de cassation qui disent (celle-là est inédite de 2004) que dès lors que l’on statue postérieurement au-delà de vingt jours, alors peu importe que l’appel ait été accompli dans les délais ; mais surtout en février 2023, la Cour qui dit grâce à l’Europe, que quand c’est la juridiction qui a dit une connerie sur les délais d’appel (comme dans mon cas où on m’a dit 10 jours au lieu de 24 heures), alors aucun délai d’appel ne court !

Voilà, donc il y a quand même et malheureusement de nombreuses raisons que rien ne s’arrête ce mercredi.

Mais cela m’intéresserait de pouvoir monter à la Cour de cassation pour leur demander pourquoi le Tribunal judiciaire ne peut pas constater que le contrôle judiciaire est levé, quand la Cour d’appel ne fait pas son travail !

Et de toute façon, même si la Cour d’appel constate l’acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire, mais rejette le surplus, j’irai devant la Cour de cassation pour ledit surplus, peut-être avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

De la même manière que je suis en train d’avancer ma plainte à l’Inspection générale de la Police nationale, pour la corruption que je soutiens avoir relevé à l’hôtel de police de Savigny, et qui s’est traduite notamment par la commission de trois faux procès-verbaux, donc trois faux en écriture authentique…