Édit le 09/07/2024 : ATTENTION, la plainte avec constitution de partie civile pour des faits contraventionnels de diffamation non publique nécessite préalablement une plainte simple, sinon une citation directement devant le tribunal de police.
Je rappelle que la contravention de diffamation non publique est punie d’une amende de première classe, donc d’une amende maximale de 38 euros, oui, vous avez bien lu, trente-huit euros. Mais ce n’est pas limité au niveau des dommages-intérêts ! Elle est jugée par un juge unique du Tribunal de police.
Seule l’instruction pourra permettre de déterminer la date de réception du courrier contenant les propos litigieux par le cabinet du ministre, et donc la possibilité de la prescription de mon action. Dans tous les cas, je ne pouvais pas laisser passer cela, et je devais réagir ! C’est désormais chose faite.
Si vous avez le courage de lire mon texte (et honnêtement, c’est plutôt à lire si vous voulez une maquette pour rédiger votre propre plainte), vous remarquerez le formalisme assez chiant de la plainte avec constitution de partie civile en droit de la presse qui nécessite de qualifier et d’articuler chacun des propos.
Il y a un propos qui me semble relever davantage de l’injure que de la diffamation, en tant qu’il ne peut supporter de preuve contraire, mais j’estime qu’il est « absorbé » par la diffamation.
Il y a sinon quatre des dix-neuf expressions critiquées qui prises hors contexte ne sont pas diffamantes, mais que j’ai incluses à ma plainte au cas où le juge me suive dans mon raisonnement par analogie… Le juge fera le ménage de lui-même. Et je rappelle qu’il n’est pas possible d’en rajouter après coup. Donc mieux vaut en mettre trop, quitte à élaguer après, que de regretter ensuite de ne pas avoir tout mis.
Évry-Courcouronnes, le 29 décembre 2023
Objet : Communication d’une plainte avec constitution de partie civile contre Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, pour des faits de diffamation non publique, tels que prévus aux articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés à l’article R. 621-1 du code pénal (NATINF 11699)
Le conseiller municipal
à
Madame le Doyen des juges de l’instruction
du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes
***
Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex, journaliste et entrepreneur individuel de profession, souhaite me constituer partie civile dans l’affaire suivante de diffamation non publique. Le juge d’instruction ne peut instruire sur la vérité des faits diffamatoires.
***
1. Je suis conseiller municipal à Savigny-sur-Orge.
Le 28 décembre 2023, à l’occasion d’un recours commis contre l’élection de deux adjoints au maire de Savigny-sur-Orge, l’avocat de la Commune a produit une lettre de deux pages du 21 septembre 2023 envoyée par le maire au ministre de l’Intérieur (Production no 1).
J’estime être gravement diffamé dans ce courrier, objet de ma plainte.
2. À titre liminaire, je souhaite attirer votre attention, ainsi que celle du Parquet, sur deux problèmes de recevabilité de ma plainte.
L’une pourra facilement être contournée.
La seconde ne pourra l’être qu’aux termes de l’instruction.
3. De première part, la Cour de cassation a jugé que les propos, visant un tiers, contenus dans une lettre entre deux personnes ne pouvaient encourir la qualification de diffamation non publique que si la lettre était adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; autrement écrit, si leur auteur a entendu que ces propos puissent être portées à la connaissance d’autres personnes.
« Attendu que les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, no 13-85.512)
En l’espèce, tel est le cas puisque le courrier incriminé a été également adressé au préfet de l’Essonne, au sous-préfet de Palaiseau, au député de circonscription et au président de l’Union des maires de l’Essonne.
4. De seconde part, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription en matière de diffamation non publique par écrit était la date à laquelle le courrier était parvenu à son destinataire.
« En matière de diffamation non publique commise au moyen d’un écrit, le point de départ du délai de prescription est déterminé par la date à laquelle l’écrit est parvenu à son destinataire, quand bien même les propos litigieux auraient visé un tiers et que ce tiers n’en aurait eu connaissance que postérieurement. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2023, no 22-83.543)
Seule l’instruction permettra donc de connaître la date précise à laquelle ce courrier est parvenu au ministre ; en tout état de cause au cabinet du ministre ou au service compétent susceptible de pouvoir traiter la demande ; le service courrier du ministère n’ayant pas cette capacité.
Il est donc possible au 29 décembre 2023 que la prescription soit déjà acquise, tout comme il est possible qu’elle ne le soit pas encore.
Une mesure d’instruction sera sollicitée afin de vérifier la date de réception du courrier par le ministre de l’Intérieur.
J’annonce, dès à présent, que si l’instruction devait révéler l’acquisition de plein droit de la prescription, alors je me désisterai dans la foulée.
5. Toujours préalablement, et avant d’en arriver aux faits, je voudrais rappeler que les commissions municipales de Savigny-sur-Orge font l’objet d’un enregistrement audio par l’administration, au droit de l’article 28-4 du règlement intérieur (Production no 2).
Et que j’ai sollicité, dès le 27 septembre 2023, à réception du procès-verbal de la commission municipale du 20 septembre 2023, qui me prête de très vilaines paroles, non seulement la communication de l’enregistrement de la commission (Production no 3).
Mais encore que j’ai demandé la rectification des propos qui me sont attribués, selon l’enregistrement audio qui aura toujours plus de force probante que les quelques attestations de complaisance qui pourront être réunies contre moi (Production no 4).
***
6. Précisément, le courrier du maire contient les propos suivants, qui seront qualifiés et articulés ensuite :
« Alertes sur les agissements choquants et effrayants d’un conseiller municipal de Savigny-sur-Orge »
« C’est avec stupéfaction que je tiens à relater les faits inadmissibles et inqualifiables commis par un conseiller municipal d’opposition de Savigny-sur-Orge, Olivier Vagneux, déjà bien connu par l’administration et les institutions judiciaires.
Mercredi 20 septembre, aux alentours de 19h00, en tout début d’une commission municipale, ce dernier a proféré des insultes qui ne peuvent être tolérées dans aucune instance municipale et qui interroge grandement sur la sanité d’esprit de ce conseiller municipal. »
« Le conseiller municipal a qualifié, et je cite, de « fils de pute », « enculés », « connards » les élus présents et les Saviniens, sans aucune raison apparente et au mépris de toutes les règles élémentaires de bonne éducation. Ce conseiller, se sentant libre de tout, a menacé également les agents présents d’un recours (chose habituelle pour lui). »
« Il semblerait que ce conseiller municipal ait perdu sa boussole républicaine.
Face à l’émotion suscitée par ces propos inadmissibles, faisant honte à la République et indigne de la confiance que certains électeurs ont placée en lui, je ne me résous pas à taire les agissements immoraux, mais pas inédits, de ce conseiller municipal. »
« Aucun doute ne peut être apporté sur la véracité des faits.
Cependant, nous manquons cruellement d’outils juridiques et de soutiens pour condamner des paroles et des actes qui dépassent l’entendement et le cadre approprié d’un élu dans l’exercice de ses fonctions.
Ces derniers faits ne sont malheureusement pas exceptionnels. Un signalement a d’ailleurs été fait cet été au procureur de la République d’Évry.
Les agents municipaux de Savigny-sur-Orge ainsi que les élus sont quotidiennement la cible d’intimidations écrites ou orales, de menaces, de plaintes et recours abusifs ou encore d’obstruction au service public et à la bonne administration de la commune.
Je m’inquiète grandement pour les agents de la ville qui montrent des signes indiscutables de harcèlement et de dépression face à cette situation. Les plaintes déposées et l’absence de réponses fermes judiciaires renforcent le sentiment d’abandon de ces agents. Très attachés à la ville, certains y travaillent depuis des décennies et se retrouvent dans une détresse émotionnelle forte en partie due aux conditions de travail dégradées.
Une cellule psychologique a été mise en place, un suivi par le service des ressources humaines est aussi mis en place depuis des mois.
Si nous poursuivons à chaque fois que les faits le justifient, l’absence de condamnations et de réponses fermes des institutions et des services de l’État, laissent les agents ainsi que les élus face à une injustice et une incompréhension palpables. »
Les élus locaux sont de plus en plus en plus souvent les cibles et victimes de violences verbales ou physiques. Les faits se multiplient d’agressions et le risque est de plus en plus fort pour que la seule réponse soit la démission de certains. L’engagement municipal, souvent bénévole, est une fierté et ne peut être entaché par un individu. »
« J’ai peur que les vocations soient de plus en plus limitées et que les démissions tombent à foison dans les mois à venir, si la situation ne s’arrange pas. »
« je crains, chaque jour un peu plus, qu’un drame ne touche notre commune. »
EN DROIT,
7. La contravention de diffamation non publique est prévue, ensemble aux articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Elle est définie comme étant : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »
Elle est réprimée à l’article R. 621-1 du code pénal par l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
EN L’ESPÈCE,
8. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Alertes sur les agissements choquants et effrayants d’un conseiller municipal de Savigny-sur-Orge »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« agissements choquants et effrayants d’un conseiller municipal de Savigny-sur-Orge »
Ces propos suggèrent que je me livre à des actions qui choquent et qui effraient dans la pratique de mon mandat municipal.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
9. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« C’est avec stupéfaction que je tiens à relater les faits inadmissibles et inqualifiables commis par un conseiller municipal d’opposition de Savigny-sur-Orge, Olivier Vagneux, déjà bien connu par l’administration et les institutions judiciaires. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« faits inadmissibles et inqualifiables commis par un conseiller municipal d’opposition de Savigny-sur-Orge, Olivier Vagneux, déjà bien connu par l’administration et les institutions judiciaires. »
Ces propos suggèrent que je me livre à des agissements inadmissibles et inqualifiables dans la pratique de mon mandat municipal, et sous-entendent que je suis défavorablement connu des administrations et de la Justice.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
10. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Mercredi 20 septembre, aux alentours de 19h00, en tout début d’une commission municipale, ce dernier a proféré des insultes qui ne peuvent être tolérées dans aucune instance municipale et qui interroge grandement sur la sanité d’esprit de ce conseiller municipal. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« ce dernier a proféré des insultes qui ne peuvent être tolérées dans aucune instance municipale et qui interroge grandement sur la sanité d’esprit de ce conseiller municipal. »
Ces propos suggèrent que j’ai insulté et que je suis fou.
Si le deuxième propos peut s’apparenter à de l’injure non publique, il sera sinon absorbé par la diffamation non publique, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour mémoire, la Cour de cassation a résumé ce principe d’absorption de l’injure par la diffamation dans la formulation suivante : « Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injures est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul » (voir par exemple Cass. Crim., 18 janvier 1994, no 92-80.717 ; Cass. Crim., 24 janvier 1995, no 93-84-701 ou récemment Cass. Crim., 26 janvier 2021, no 19-85.762).
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
11. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« « Le conseiller municipal a qualifié, et je cite, de « fils de pute », « enculés », « connards » les élus présents et les Saviniens, sans aucune raison apparente et au mépris de toutes les règles élémentaires de bonne éducation. Ce conseiller, se sentant libre de tout, a menacé également les agents présents d’un recours (chose habituelle pour lui). »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Le conseiller municipal a qualifié, et je cite, de « fils de pute », « enculés », « connards » les élus présents et les Saviniens, sans aucune raison apparente et au mépris de toutes les règles élémentaires de bonne éducation. Ce conseiller, se sentant libre de tout, a menacé également les agents présents d’un recours (chose habituelle pour lui). »
Ces propos suggèrent que j’ai insulté les élus et la population, que je suis mal éduqué, que j’ai menacé les agents de recours et qu’il serait habituel que je menace les agents.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
12. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Il semblerait que ce conseiller municipal ait perdu sa boussole républicaine. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« perdu sa boussole républicaine »
Ces propos suggèrent que j’agis dans un cadre qui n’est plus républicain et que mon action n’est plus républicaine.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
13. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Face à l’émotion suscitée par ces propos inadmissibles, faisant honte à la République et indigne de la confiance que certains électeurs ont placée en lui, je ne me résous pas à taire les agissements immoraux, mais pas inédits, de ce conseiller municipal. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« propos inadmissibles, faisant honte à la République et indigne de la confiance que certains électeurs ont placée en lui »
« agissements immoraux, mais pas inédits, de ce conseiller municipal. »
Ces propos suggèrent que mon langage est inadmissible, que je fais honte à la République, que je suis indigne de mes électeurs, que mes actions sont immorales ; le tout de manière habituelle et récurrente.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
14. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Aucun doute ne peut être apporté sur la véracité des faits. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Aucun doute ne peut être apporté sur la véracité des faits. »
Ces propos suggèrent, dans le contexte, bien qu’ils ne me visent pas directement et personnellement, que je serai un menteur dès lors que je les contesterais. Or, il se trouve que je les conteste.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
15. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Cependant, nous manquons cruellement d’outils juridiques et de soutiens pour condamner des paroles et des actes qui dépassent l’entendement et le cadre approprié d’un élu dans l’exercice de ses fonctions. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« des paroles et des actes qui dépassent l’entendement et le cadre approprié d’un élu dans l’exercice de ses fonctions »
Ces propos suggèrent que mes paroles et mes actes ne sont pas raisonnables ; qu’ils sont incorrects et inappropriés pour un élu.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
16. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Ces derniers faits ne sont malheureusement pas exceptionnels. Un signalement a d’ailleurs été fait cet été au procureur de la République d’Évry. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Ces derniers faits ne sont malheureusement pas exceptionnels. Un signalement a d’ailleurs été fait cet été au procureur de la République d’Évry. »
Ces propos suggèrent que mes paroles et mes actes sont habituellement problématiques et qu’ils ont nécessité une plainte auprès du Parquet.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
17. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Les agents municipaux de Savigny-sur-Orge ainsi que les élus sont quotidiennement la cible d’intimidations écrites ou orales, de menaces, de plaintes et recours abusifs ou encore d’obstruction au service public et à la bonne administration de la commune. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Les agents municipaux de Savigny-sur-Orge ainsi que les élus sont quotidiennement la cible d’intimidations écrites ou orales, de menaces, de plaintes et recours abusifs ou encore d’obstruction au service public et à la bonne administration de la commune. »
Ces propos soutiennent que j’intimide, menace, poursuit tous les jours les agents et les élus. Et que j’entrave le fonctionnement de l’administration et du service public.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
18. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Je m’inquiète grandement pour les agents de la ville qui montrent des signes indiscutables de harcèlement et de dépression face à cette situation. Les plaintes déposées et l’absence de réponses fermes judiciaires renforcent le sentiment d’abandon de ces agents. Très attachés à la ville, certains y travaillent depuis des décennies et se retrouvent dans une détresse émotionnelle forte en partie due aux conditions de travail dégradées. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« des signes indiscutables de harcèlement et de dépression face à cette situation. »
« sentiment d’abandon de ces agents. »
« une détresse émotionnelle forte en partie due aux conditions de travail dégradées. »
Ces propos suggèrent que je harcèle les agents, que je dégrade leurs conditions de travail, que je suis seul responsable de leur dépression, de leur sentiment d’abandon et de leur détresse émotionnelle.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
19. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Une cellule psychologique a été mise en place, un suivi par le service des ressources humaines est aussi mis en place depuis des mois. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Une cellule psychologique a été mise en place, un suivi par le service des ressources humaines est aussi mis en place depuis des mois. »
Ces propos affirment que mon comportement a nécessité l’ouverture d’une cellule psychologique et d’un suivi spécifique par les RH pour les agents.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
20. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Si nous poursuivons à chaque fois que les faits le justifient, l’absence de condamnations et de réponses fermes des institutions et des services de l’État, laissent les agents ainsi que les élus face à une injustice et une incompréhension palpables. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Si nous poursuivons à chaque fois que les faits le justifient, l’absence de condamnations et de réponses fermes des institutions et des services de l’État, laissent les agents ainsi que les élus face à une injustice et une incompréhension palpables. »
Ces propos suggèrent que je suis régulièrement poursuivi par l’autorité constituée qu’est la Commune, donc que je commets régulièrement des méfaits et que je mériterais d’être davantage condamné par la Justice ou rappelé à l’ordre. Ils contreviennent à ma présomption d’innocence ou à l’autorité de la chose jugée.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
21. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« Les élus locaux sont de plus en plus en plus souvent les cibles et victimes de violences verbales ou physiques. Les faits se multiplient d’agressions et le risque est de plus en plus fort pour que la seule réponse soit la démission de certains. L’engagement municipal, souvent bénévole, est une fierté et ne peut être entaché par un individu. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« Les élus locaux sont de plus en plus en plus souvent les cibles et victimes de violences verbales ou physiques. Les faits se multiplient d’agressions et le risque est de plus en plus fort pour que la seule réponse soit la démission de certains. L’engagement municipal, souvent bénévole, est une fierté et ne peut être entaché par un individu. »
Ces propos suggèrent que je participe aux violences physiques contre les élus locaux et insinuent que je pourrais les agresser.
Ils me rendent également responsables des potentielles démissions à venir, ainsi que de décourager les autres élus.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
22. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« J’ai peur que les vocations soient de plus en plus limitées et que les démissions tombent à foison dans les mois à venir, si la situation ne s’arrange pas. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« J’ai peur que les vocations soient de plus en plus limitées et que les démissions tombent à foison dans les mois à venir, si la situation ne s’arrange pas. »
Ces propos suggèrent que je crée une situation qui limite les vocations politiques et qui incite à la démission.
Ils atteignent à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
23. Dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur, à Savigny-sur-Orge (Essonne), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Monsieur Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, a tenu les propos suivants :
« je crains, chaque jour un peu plus, qu’un drame ne touche notre commune. »
Précisément, les propos diffamants sont les suivants :
« je crains, chaque jour un peu plus, qu’un drame ne touche notre commune. »
Ces propos indiquent que je pourrais être responsables d’un drame, sous-entendu la mort d’une personne.
Ils atteignent gravement à mon honneur et à ma considération.
Il s’agit de diffamation non publique, au sens des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
***
24. Pour mémoire, la commission d’une infraction pénale nécessite la réunion de trois conditions cumulatives : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Au cas présent,
25. L’élément légal est constitué en ce que l’infraction dénoncée rentre dans les prévisions des articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881, et sa répression dans les dispositions de l’article R. 621-1 du code pénal.
26. L’élément matériel est constitué par le courrier du 21 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge au ministre de l’Intérieur, qui contient les propos litigieux, mensongers et diffamants.
27. L’élément moral, qui est présumé en droit de la presse, est constitué en ce que les propos attribués me dépeignent sur deux pages, avec de nombreux détails, comme un être odieux, insultant, méprisant, menaçant… Responsable de tout ce qui ne va pas dans la commune, et notamment d’un mal-être des élus et des agents aux termes de pratiques d’intimidations et de harcèlement, allant visiblement jusqu’à l’incitation au suicide !
28. D’où il suit que le juge de l’instruction pourra, sans instruire sur la vérité des faits diffamatoires, mettre en examen Monsieur Alexis TEILLET des faits de diffamation non publique, puis le renvoyer devant le Tribunal de police.
***
29. Par ces motifs, je dépose plainte et je me constitue partie civile à l’encontre de Monsieur Alexis Carlo Marie Laurent TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, né le 14 septembre 1990 à Paris XIVe (75), demeurant XXX – 91600 Savigny-sur-Orge, domiciliée en sa qualité de maire en l’Hôtel de Ville de Savigny-sur-Orge, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex, pour avoir à Savigny-sur-Orge, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis la contravention de diffamation non publique, en l’espèce pour avoir écrit dans une lettre du 21 septembre 2023 adressée au ministre de l’Intérieur :
« agissements choquants et effrayants d’un conseiller municipal de Savigny-sur-Orge »
« faits inadmissibles et inqualifiables commis par un conseiller municipal d’opposition de Savigny-sur-Orge, Olivier Vagneux, déjà bien connu par l’administration et les institutions judiciaires. »
« ce dernier a proféré des insultes qui ne peuvent être tolérées dans aucune instance municipale et qui interroge grandement sur la sanité d’esprit de ce conseiller municipal. »
« Le conseiller municipal a qualifié, et je cite, de « fils de pute », « enculés », « connards » les élus présents et les Saviniens, sans aucune raison apparente et au mépris de toutes les règles élémentaires de bonne éducation. Ce conseiller, se sentant libre de tout, a menacé également les agents présents d’un recours (chose habituelle pour lui). »
« perdu sa boussole républicaine »
« propos inadmissibles, faisant honte à la République et indigne de la confiance que certains électeurs ont placée en lui »
« agissements immoraux, mais pas inédits, de ce conseiller municipal. »
« Aucun doute ne peut être apporté sur la véracité des faits.
« des paroles et des actes qui dépassent l’entendement et le cadre approprié d’un élu dans l’exercice de ses fonctions »
« Ces derniers faits ne sont malheureusement pas exceptionnels. Un signalement a d’ailleurs été fait cet été au procureur de la République d’Évry. »
« Les agents municipaux de Savigny-sur-Orge ainsi que les élus sont quotidiennement la cible d’intimidations écrites ou orales, de menaces, de plaintes et recours abusifs ou encore d’obstruction au service public et à la bonne administration de la commune. »
« des signes indiscutables de harcèlement et de dépression face à cette situation. »
« sentiment d’abandon de ces agents. »
« une détresse émotionnelle forte en partie due aux conditions de travail dégradées. »
« Une cellule psychologique a été mise en place, un suivi par le service des ressources humaines est aussi mis en place depuis des mois. »
« Si nous poursuivons à chaque fois que les faits le justifient, l’absence de condamnations et de réponses fermes des institutions et des services de l’État, laissent les agents ainsi que les élus face à une injustice et une incompréhension palpables. »
« Les élus locaux sont de plus en plus en plus souvent les cibles et victimes de violences verbales ou physiques. Les faits se multiplient d’agressions et le risque est de plus en plus fort pour que la seule réponse soit la démission de certains. L’engagement municipal, souvent bénévole, est une fierté et ne peut être entaché par un individu. »
« J’ai peur que les vocations soient de plus n plus limitées et que les démissions tombent à foison dans les mois à venir, si la situation ne s’arrange pas. »
« je crains, chaque jour un peu plus, qu’un drame ne touche notre commune. »
Faits prévus aux articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé à l’article R. 621-1 du code pénal. (NATINF 11699)
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Dès lors,
30. Je vous invite à me faire connaître le montant de la consignation que je devrais régler, déterminée à partir de mon dernier avis d’impôts et de mes justificatifs de ressources (Productions nos 5 et 6).
31. Je saisis la présente occasion pour vous indiquer me trouver pleinement informé que l’article 177-2 du code de procédure pénale prévoit la sanction de la partie civile abusive ou dilatoire.
32. Au cas présent, et même si l’instruction devait révéler la prescription des faits, il ne saurait être relevé d’abus dans le fait de vouloir obtenir la répression de l’auteur d’une lettre des plus dénigrantes qu’il puisse être possible d’écrire au ministre de l’Intérieur, pour discréditer un élu, sans qu’aucune preuve ne soit autrement apportée qu’un faux compte-rendu de commission municipale.
33. Je vous précise que mon adresse personnelle est bien celle mentionnée dans l’en-tête du courrier, préalablement recopiée dans le document de déclaration d’adresse joint (Production no 7).
34. Je vous indique encore que je ne consens pas à recevoir les documents de l’affaire sous format dématérialisé par voie électronique. Il est donc inutile de m’envoyer un avis de consentement de l’envoi des documents de l’affaire par voie électronique.
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En vous remerciant de la considération que vous porterez à ma plainte, je vous prie d’agréer, Madame le Doyen, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Olivier VAGNEUX,
conseiller municipal
LE SAVINIEN TAQUIN 
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