En droit pénal, vous avez une règle qui est l’appel doit être relevé sous dix jours (article 498 du code de procédure pénale).

Et puis vous avez une exception, que je suis visiblement le seul à connaître à Évry, qui est qu’en matière de contrôle judiciaire, l’appel doit être interjeté sous 24 heures (article 501 du code de procédure pénale).

À l’issue de l’une de mes audiences, le président me dit que j’ai 10 jours pour faire appel.

Je lui réponds Non, Monsieur ; je n’ai que 24 heures.

Au SAUJ, la greffière refuse de prendre mon appel ; elle me dit que j’ai 10 jours pour faire appel.

Je lui réponds Non, Madame ; je n’ai que 24 heures.

Vendredi, quand je me fais retenir sous escorte, parce que j’enfreindrais mon contrôle judiciaire, alors que c’est juste ma fiche au FPR (fichier des personnes recherchées) qui n’est pas à jour, je glisse à la procureure de permanence, spécialement descendue pour moi, qu’en plus, les magistrats m’ont dit une connerie parce que l’appel en matière de CJ n’est que de 24 heures ; c’est 501 CPP.

Elle me dit que non ; c’est 10 jours.

Alors j’insiste.

Elle part en me disant qu’elle ne connaît pas mon dossier…

Comme si mon dossier pouvait déroger au droit commun. Comme si Olivier VAGNEUX pouvait faire l’objet d’une justice d’exception.

Sur Service Public, je lis qu’ils écrivent qu’on peut faire appel pendant 10 jours d’un jugement correctionnel en matière de contrôle judiciaire.

Je leur pose la question de connaître s’ils ne se sont pas trompés.

Ils s’étaient trompés… ¯\_(ツ)_/¯

Reste maintenant à savoir si Évry a volontairement cherché à m’induire en erreur, pour me faire rater mon appel, auquel cas ce serait salaud, et ce seraient des salauds. ¯\_(ツ)_/¯

Ou s’ils n’y connaissent vraiment rien ; niveau mairie de Savigny-sur-Orge ¯\_(ツ)_/¯

Et pourtant, ils en font quand même quelques unes, des audiences CJ…