Vous avez déposé un pourvoi en cassation le mercredi 25 octobre 2023.

Vous me demandez jusqu’à quand vous pouvez déposer le mémoire personnel que je vous ai rédigé pour la Cour de cassation (seulement possible en matière criminelle ; pour les autres matières, tout mémoire doit être remis par un avocat aux Conseils).

À déposer impérativement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ! SURTOUT PAS À LA COUR DE CASSATION !!!

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En droit, l’article 584 du code de procédure pénale dispose que :

« Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu. »

Il est de tradition en droit pénal que le jour de la naissance de la décision (dies a quo) soit décompté.

(Mais ce n’est pas toujours le cas !)

Ici, le mot « suivants » semble nous confirmer que le premier jour n’est pas pris en compte.

Reste maintenant à savoir ce qu’il en est du dernier jour (dies ad quem).

Le délai est-il franc, auquel cas expire-t-il le lendemain de son échéance ?

Ou bien est-il non franc, auquel cas il expire le jour de son échéance ?

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La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt de 1986 (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1986, 85-91.170, Publié au bulletin).

Le délai prévu à l’article 584 du code de procédure pénale est un délai non franc !

Dans l’espèce, le demandeur avait déclaré son pourvoi le 12 mais déposé son mémoire personnel le 23.

La Cour de cassation refuse de faire état du mémoire qu’elle juge tardif.

Celui-ci aurait par contre été recevable si déposé le 22.

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Les dispositions de l’article 801 du code de procédure pénale sont cependant applicables à l’article 584 du code de procédure pénale (voir par exemple les pourvois nos 19-84.371 et 19-84.569).

« Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

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Ainsi, vous pouvez déposer votre mémoire jusqu’au lundi 6 novembre 2023 (inclus), puisque le délai expire le samedi 4 novembre 2023, et qu’il est automatiquement prorogé au lundi suivant.

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Je rappelle ma méthode pour calculer dix jours non francs.

Vous prenez le quantième de l’accomplissement de la procédure, et vous rajoutez un à la dizaine.

Pour le 3, vous avez jusqu’au 13 ; pour le 14, jusqu’au 24…

Comment faire pour une formalité exercée le 25 ?

Ma méthode est de transformer les jours du nouveau mois en unité du mois précédent.

Le 1er devient le 32, le 2 devient le 33, le 3 devient le 34, le 4 devient le 35.

Vous avez formalisé le 25 et vous avez affaire à un délai non franc.

Vous pouvez donc agir jusqu’au 35, donc jusqu’au 4 selon le modèle précédent !

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