Attention aux Français qui, trop habitués au système du droit national, se laisseraient piéger, au moment de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour des questions de délais !

Ce qui évidemment n’arrive qu’aux gens qui s’y prennent au tout dernier moment…

Du genre de votre serviteur !

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Devant la CEDH, pas moyen de communiquer sa requête de manière dématérialisée.

Par contre, c’est la date du cachet de La Poste qui fait foi, sous réserve cependant que le dossier de requête soit complet à l’arrivée.

Heureusement maintenant, La Poste propose un service d’envoi en ligne ; quand bien même celui-ci est horriblement cher.

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Si, en droit français, les délais de recours sont généralement francs, c’est-à-dire qu’ils courent du jour de la décision qui est inclus (sauf quand le délai de recours s’exprime en jours), puis qu’ils se terminent le lendemain du jour qui porte le même quantième du mois correspondant…

Avec la particularité qu’ils sont prorogés si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié !

En droit communautaire, les délais, se calculent en fait comme des délais francs, c’est-à-dire qu’ils commencent le lendemain du jour de la décision et se terminent le jour qui porte le même quantième du mois correspondant…

Sauf qu’ils ne sont pas prorogés !

Du coup, attention au délai qui terminerait un samedi, dimanche ou un jour férié, car il n’y a pas moyen de le prolonger.

Heureusement, normalement, le service de recommandé en ligne de La Poste permet désormais d’éluder ce problème.

Bref, ne jouez pas avec le feu et envoyez vos requêtes le plus tôt possible !

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