J’avais écrit que je le ferai, et je l’ai fait ce 27 juin 2023.
Il y a deux éléments nouveaux depuis la désignation des grands électeurs :
1°) Les élus absents qui ont attesté devant le Tribunal administratif avoir donné procuration, alors que ce n’est manifestement pas leur écriture, mais bon, je ne suis pas graphologue. En tout cas, la juge écrit que c’est cela qui a emporté sa conviction… Pour mémoire, l’attestation à soi-même n’est pas recevable en droit de la preuve.
2°) Alexis TEILLET et Anne-Marie GÉRARD qui affirment qu’ils ont dit des choses, qui ne figurent pas dans mon enregistrement audio… ¯\_(ツ)_/¯ # La droite contre le réel
Au passage, TEILLET qui écrit qu’il a fait intervenir la directrice des affaires juridiques dans la délibération du bureau électoral, ce qui est rigoureusement interdit…
Mais ce n’est pas la seule chose illégale. Toutefois, je ne vais pas divulgâcher une autre action que je prépare, car il y avait encore autre chose qui n’allait pas…
Objet : Communication d’une plainte contre Mmes Angélique DE OLIVEIRA PINTO, Claude FERREIRA, Anne-Marie GÉRARD et Aurélie GUEGUEN, MM. Frédéric DELAMAERE, Jérôme DUEZ, Pascal LEGRAND et Alexis TEILLET, pour, selon les personnes, des faits de faux : altération de la vérité dans un écrit (NATINF 69), usage de faux (NATINF 70), manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration (NATINF 1206), atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse (NATINF 1155) et escroquerie d’un jugement (NATINF 7875 et 7876)
Le conseiller municipal
à
Monsieur le Procureur de la République
en résidence près le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes
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Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, agissant en ma qualité de conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité en l’Hôtel-de-Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex, journaliste et entrepreneur individuel de profession, vous écris pour vous dénoncer les faits suivants que je crois être constitutifs des délits de faux, d’usage de faux, de manoeuvre frauduleuse, d’atteinte à la sincérité d’un scrutin et d’escroquerie (au jugement).
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1. Le 9 juin 2023, la Commune de Savigny-sur-Orge procédait à la désignation de ses délégués supplémentaires et de ses suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023.
L’élection de ces délégués se fait au mode de scrutin proportionnel au plus fort reste. Ce système tient compte du nombre de suffrages exprimés.
Dans ces conditions, l’absence de seulement trois élus de la majorité sur les trente-neuf membres du conseil peut donner deux sièges supplémentaires à l’opposition (un délégué supplémentaire et un suppléant).
D’où l’intérêt pour la majorité de venir au grand complet.
2. Ce 9 juin 2023, six élus étaient absents, dont cinq de la majorité. Tous avaient donné une procuration de vote.
Mais sur celles-ci, trois procurations m’interpellent en ce que je soutiens qu’elles sont fausses.
3. La première, celle de Mme Angélique DE OLIVEIRA PINTO (Production no 1), donnée à Mme Claude FERREIRA, ne porte pas l’écriture de celle-ci. En tout cas, pas celle d’une précédente procuration qui avait été produite devant le Tribunal administratif comme émanant d’elle (Pièce no 2).
4. Les deux autres, celles de M. Frédéric DELAMAERE (Production no 3), donnée à M. Pascal LEGRAND, et de M. Jérôme DUEZ (Production no 4), donnée à Mme Aurélie GUEGUEN, qui ont été remplies avant la date de convocation de la réunion du 9 juin, survenue le 2 juin, me semblent comporter deux écritures différentes.
En effet, au niveau de la deuxième ligne, il me semble que le nom du mandataire a été rempli par une autre main.
Ainsi, par exemple :
5. Sur la procuration de M. DELAMAERE, les lettres sont distinctement formées sur la deuxième ligne, tandis que les lettres E et D ne sont clairement pas formées de la même manière.
6. Sur la procuration de M. DUEZ, les lettres sont droites et elles ne sont pas attachées. L’enchaînement des majuscules UE, pourtant présentes dans le nom de M. DUEZ, n’est pas le même. Sur la deuxième ligne, la lettre U revient sur elle-même.
7. Pour mémoire, il ressort des dispositions de l’article L. 289 du code électoral, éclairées par la jurisprudence administrative, que le pouvoir doit être rédigé de la main du mandant, et que c’est lui qui doit désigner le mandataire, de telle sorte que la procuration ne peut pas être laissée blanche puis complétée par un autre.
***
8. Le 16 juin 2023, j’ai déposé une protestation électorale dirigée contre ces élections.
9. En défense, la Commune a produit des attestations de différents acteurs qui s’auto-attestent eux-mêmes de ce qu’ils prétendent avoir fait. (Par exemple productions nos 5 et 6)
10. Comme par hasard, l’attestation de Mme DE OLIVEIRA PINTO est dactylographiée, de telle manière qu’il n’est pas possible de voir quelle est son écriture. Rien ne garantit d’ailleurs que sa signature n’a pas été copiée depuis un autre document… (Production no 7)
En droit de la preuve, l’attestation à soi-même n’a pourtant aucune valeur…
11. Plus fort encore, alors que je dispose d’un enregistrement audio, certains témoignages s’opposent à celui-ci et affirment par exemple avoir tenu des paroles qui n’ont jamais pu être prononcées, ce sans quoi elles figureraient nécessairement dans l’enregistrement. (Par exemple productions nos 8 et 9)
12. J’ajoute que la Commune n’a pas contesté le contenu de mon enregistrement audio en défense.
Je le tiens à la disposition du service enquêteur.
13. Dans son jugement, la juge du Tribunal administratif retient que du fait des attestations, les procurations sont vraies. Elle rejette ma protestation. (Production no 10).
« Le préfet ayant validé les opérations électorales de la commune et des attestations confirmant l’authenticité de ses procurations ayant été produites, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise de M. Vagneux. »
14. Pourtant, si les votes résultant de ces procurations avaient été annulées, alors les résultats en auraient été changés, puisqu’avec seulement 35 suffrages exprimés, la liste de la majorité municipale perdait 1 délégué supplémentaire et 1 délégué suppléant, qui revenaient à la liste de l’opposition.
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15. EN DROIT,
Le délit de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (NATINF 69), est prévu à l’article 441-1 du code pénal et réprimé aux articles 441-1 al.2, 441-10 et 441-11 du code pénal.
Le délit d’usage de faux (NATINF 70) est prévu à l’article 441-1 du code pénal et réprimé aux articles 441-1 al.2, 441-10 et 441-11 du code pénal.
Le délit de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration (NATINF 1206), est prévu aux articles L. 111 et L. 71 du code électoral et réprimé aux articles L. 111, L. 107 et L. 117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal.
Le délit d’atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse (NATINF 1155) tel que prévu à l’article L. 116 al.1 du code électoral et réprimé aux articles L. 116 al.1, L. 113 al.1 et L. 117 du code électoral, et 131-26-2 du code pénal.
Le délit d’escroquerie (au jugement) (NATINF 7875) est prévu à l’article 313-1 al.1 du code pénal et réprimé aux articles 313-1 al.2, 313-7 313-8 et 131-26-2 du code pénal.
Le délit d’escroquerie (au jugement) par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (NATINF 7876) est prévu aux articles 313-2-1° et 313-1 al.1 du code pénal et réprimé aux articles 313-1 al.2, 313-7 313-8 et 131-26-2 du code pénal.
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EN L’ESPÈCE,
16. Je soutiens que les procurations de Mme DE OLIVEIRA PINTO, et de MM. DELAMAERE et DUEZ (Productions nos 1, 3 et 4) répondent à la définition de faux, en ce qu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L. 289 du code électoral.
Je soutiens également que les attestations produites pour l’audience au Tribunal administratif (Productions nos 5 à 9), sont constitutives du délit de faux, relativement aux événements qu’elles relatent.
17. J’affirme que l’utilisation de ces procurations et de ces attestations en justice constitue le délit d’usage de faux.
18. Je dis que l’utilisation de ces procurations, alors qu’elles sont fausses, car ne répondant pas aux prescriptions de l’article L. 289 du code électoral, relèvent du délit de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration.
19. J’assure que la même utilisation de ces procurations, en ce qu’elles ont modifié le résultat du scrutin, constitue le délit d’atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse.
20. J’allègue que les attestations qui comportent des faux témoignages relèvent du délit d’escroquerie (au jugement) ; et d’escroquerie (au jugement) par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, dans le cas du maire.
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21. Par ces motifs, je dépose plainte à l’encontre de :
– M. Alexis TEILLET, né le…, demeurant…,
Pour des faits de faux, d’usage de faux et d’escroquerie par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
– Mme Angélique DE OLIVEIRA PINTO, née le …, demeurant…,
Pour des faits de faux, d’usage de faux, de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration, atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse et d’escroquerie.
– M. Frédéric DELAMAERE, né le …, demeurant…,
Pour des faits de faux, d’usage de faux, de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration, atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse et d’escroquerie.
– M. Jérôme DUEZ, né le …, demeurant …,
Pour des faits de faux, d’usage de faux, de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration, atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse et d’escroquerie.
– Mme Anne-Marie GÉRARD, née le …, demeurant…,
Pour des faits de faux, d’usage de faux et d’escroquerie.
– Mme Claude FERREIRA, née …, demeurant…,
Pour des faits d’usage de faux, de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration et d’atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse.
– M. Pascal LEGRAND, né le …, demeurant…,
Pour des faits d’usage de faux, de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration et d’atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse.
– Mme Aurélie GUEGUEN, née le …, demeurant…
Pour des faits d’usage de faux, de manœuvre frauduleuse tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration et d’atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse.
Sous toutes réserves des autres responsabilités ou délits et éventuellement complicités, par exemple au sein de l’administration, que l’enquête permettrait de découvrir et d’établir !
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En vous remerciant de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire, et restant à la disposition des services que vous requerrez pour tout complément de plainte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.
Olivier VAGNEUX,
conseiller municipal,
plaignant
LE SAVINIEN TAQUIN 
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