Par une décision no 2023-6182 du 22 juin 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré Frank TAPIRO inéligible pour trois ans, en raison du cumul de la méconnaissance de deux obligations substantielles prises de ce qu’il a déposé son compte de campagne des élections législatives 2022, en retard, et que celui-ci n’était pas certifié par un expert-comptable.

En défense, l’homme, plus médiatique que politique, a soutenu que son expert-comptable n’était pas disponible avant la date limite de dépôt du compte et que la commission des comptes de campagne ne l’avait pas informé de la possibilité de régulariser le défaut de visa du compte par un expert-comptable.

Le juge de l’élection ne l’a pas suivi dans sa défense. Il estime que M. TAPIRO aurait dû recourir à autre un expert-comptable, sans besoin que la commission ne l’invite expressément à régulariser. Eu égard au cumul des infractions substantielles, il le sanctionne de trois ans d’inéligibilité, soit jusqu’à juin 2026.

Il s’agissait de la première, et de la seule expérience, connue d’engagement politique personnel du publicitaire en tant que candidat.

À nouveau, la richesse (l’argent) ne sert à rien en politique, tant que vous ne maîtrisez pas un certain nombre de codes ; parmi lesquels ceux relatifs au dépôt d’un compte de campagne.

La méconnaissance de ces règles ne pardonne pas ; même si là encore, bien conseillé par un avocat (€€€) qui lui aurait indiqué, dès réception des courriers de la commission des comptes de campagne, de régulariser la présentation du compte, M. TAPIRO n’aurait écopé que d’un an d’inéligibilité au lieu de trois.

En tout état de cause, le dépôt, injustifié, en retard du compte, n’est pas régularisable et entraîne l’application automatique d’une saction d’une année d’inéligibilité.

Plus si cela s’accompagne d’autres manquements.

Pour retrouver le contenu de la décision :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20236182AN.htm