Si la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait dit qu’un organigramme de tribunal était un document administratif communicable, dans un avis no 20212457 du 31 mai 2021,

celle-ci vient cependant de préciser qu’un tel document n’est pas administratif (donc n’est pas communicable), lorsqu’il se rattache à la fonction de juger.

En l’espèce, j’avais demandé au président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes de me communiquer l’organigramme de sa juridiction par matières correctionnelles.

Le président du tribunal m’oppose qu’il n’existe qu’un seul document qui prévoit cela, qui est une ordonnance de roulement, fixant annuellement les compositions de toutes les audiences.

La CADA en déduit qu’il ne s’agit dès lors pas d’un document administratif, et elle se déclare incompétente pour statuer sur la demande.

Pour ma part, je vais non seulement reformuler ma demande.

Mais je vais surtout attendre le changement du président, car le dernier m’avait par exemple communiqué sans problème l’organigramme des chambres des juges pour enfants.

Une telle demande tient en fait de la personne des présidents de tribunaux.

Avis CADA no 20232488 du 1er juin 2023