La Cour de Cassation déclare irrecevable ma question en tant qu’elle ne mentionnerait pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels la disposition contestée (l’article 186 du code de procédure pénale) porterait atteinte.

Pourtant, dans son rapport, en 2.3. le conseiller rapporteur avait bien rappelé les atteintes aux droits et libertés que je soulevais dans ma question :

• l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 6-1 de la CEDH, 6 et 16 de la DDHC et 34 de la Constitution ;
• les principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC.

Partant, il s’agit probablement d’un manque de rigueur dans ma rédaction.

L’important restant que l’irrecevabilité de cette question ne m’empêche finalement pas de gagner mon affaire incidente, puisque la Cour de Cassation, par construction prétorienne, a décidé d’outrepasser les limites posées à l’article 186 du code de procédure pénale.

Bref, je ne regrette pas d’avoir essayé, et j’espère que cette décision m’aidera à progresser en vue de mes prochaines et futures QPC !

Extrait du rapport du conseiller rapporteur

Arrêt de rejet de ma QPC