Il peut arriver que le commissariat de police ou la gendarmerie refuse d’enregistrer votre plainte, en méconnaissance de l’article 15-3 du code de procédure pénale.

Or, quand bien même, il n’y aurait effectivement pas d’infraction pénale constituée, ce n’est pas à l’agent judiciaire en face de vous d’en présumer, mais au procureur de la classer ultérieurement pour ce motif.

Même s’il reste possible de porter plainte près le procureur, ou dans certains cas directement en vous constituant partie civile, vous pouvez signaler ce comportement, soit en écrivant au Défenseur des droits, soit en faisant également un courrier au procureur.

Voici ici un modèle de courrier pour dénoncer cette situation au procureur, que je vous conseille cependant de transformer directement en plainte.

Je vous suggère cependant d’essayer préalablement de trouver dans le code pénal à quels articles correspondent la situation dont vous êtes victime.

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Coordonnées

Adresse

Madame/Monsieur le procureur de …

Tribunal de grande instance de …

Adresse

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LRAR n°1A … FR

En copie au Défenseur des droits

Objet : Refus d’enregistrement de plainte par le commissariat / la gendarmerie de …

Lieu, Date

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Madame /  Monsieur le procureur,

Je soussigné(e), … , né(e) le … à …, demeurant … , souhaite vous exposer les faits suivants :

(Indiquer succinctement les faits qui justifiaient votre plainte)

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Je me suis rendu au commissariat / à la gendarmerie de … le … à … heures, afin de déposer plainte.

Mais malgré mon insistance, (celui qui vous a reçu, par exemple l’agent de police judiciaire) a refusé de prendre ma plainte au motif qu’il n’y avait, selon lui, … (indiquer pourquoi on a refusé de prendre votre plainte, par exemple parce qu’il n’y aurait pas d’infraction pénale).

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Pourtant, (écrire ici quelle est l’infraction que vous pensez avoir été commise)

Ces faits sont prévus et réprimés par l’article ou les articles … du code pénal.

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De plus, le refus de prendre ma plainte est contraire à l’article 15-3 du code de procédure pénale.

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(Vous pouvez ensuite indiquer votre souhait de porter plainte.)

Me réservant la possibilité de porter plainte ultérieurement, je tenais surtout par la présente à vous informer du refus du commissariat / de la gendarmerie d’enregistrer ma plainte.

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En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma respectueuse considération.

…

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