LE SAVINIEN TAQUIN

Pour ceux qui suivent un peu mes activités professionnelles, ils savent que je travaille sur les questions de libertés publiques, et notamment sur l’accès aux données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.

J’ai donc déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) – il s’agit de ma deuxième mais la première sur un tout autre sujet n’a pas été transmise – peut-être en appel ?

C’est à dire que j’interroge la constitutionnalité de la loi qui autorise l’État à refuser la communication des données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.

Je suis parti de quatre principes juridiques simples  :

• La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. (article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789)
• La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. (article 34 de la Constitution)
• La liberté est la règle, la restriction de police l’exception. (arrêt du Conseil d’État du 10 août 1917)
  
• La loi recouvre un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité (articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC)

Et du constat que l’État ne communiquait jamais les données personnelles contenues dans les fichiers du renseignement.

Aujourd’hui, le préfet de police conteste mes arguments.

Je ne comprends d’ailleurs pas exactement pourquoi il me dit que ma question n’est pas nouvelle (une des trois conditions de sa recevabilité), alors qu’il confirme que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé dessus.

Je retiendrai cependant deux moyens :

– c’est la faute à l’Europe. Il s’agit d’une directive européenne transposée, qui ne pourrait pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

Donc cela nous dit bien que les règles de droit européennes sont supérieures à la constitution française, et moi ça me rend malade !

– la loi est bien faite parce qu’elle encadre la communication des données au moyen de cinq objectifs.

Sauf que l’objectif de protéger la sécurité publique est toujours systématiquement invoqué, et donc que la loi ne garantit pas les droits des citoyens.

Je vais maintenant vous laisser en accès libre le mémoire de la préfecture de police de Paris, au cas où vous auriez une furieuse envie de le lire, et de m’aider à y répondre.

Juste avant, je souhaiterais quand même rappeler quelques unes de mes convictions :

– Je suis un citoyen qui pense qu’il a le droit d’accéder aux données possédées sur lui par l’État.

– Je dénonce une négation des principes démocratiques par l’État lorsqu’il refuse systématiquement tout accès aux fichiers du renseignement.

– J’affirme que la loi ne doit pas pouvoir empêcher l’exercice général des libertés individuelles et des droits fondamentaux, tant que cela ne nuit pas à autrui.