LE SAVINIEN TAQUIN

Je n’ai pas encore reçu le jugement, mais je sais que ma requête pour obtenir l’annulation de la protection fonctionnelle du maire de Savigny a été rejetée, et que j’ai été condamné à verser 1200 euros d’amende de frais de Justice… Ce n’est pas une raison pour que la Commune doive garder à sa charge des sommes versées pour régler des factures de manière rétroactive. Donc je demande à MEHLHORN de rembourser !

Objet : Demande de remboursement par le maire de frais d’actes et de contentieux indûment réglés par la Commune de Savigny-sur-Orge,

    Demande de preuve de l’effectivité de ces remboursements,

    Demande financière.

Savigny-sur-Orge, le 15 février 2019

Monsieur le maire Éric MEHLHORN,

En droit, l’article L.2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

En l’espèce, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge vous a attribué cette capacité, aux termes de la délibération n°32/032 du 16 avril 2014, sans définir de cas précis, ce qui ne vous autorise pas pour autant à faire tout et n’importe quoi.

De plus, l’article L.2131-1 du CGCT dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

En l’espèce, par une délibération n°5/376 en date du 14 décembre 2016, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge vous a accordé l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle dans une affaire dite MEHLHORN / VAGNEUX ; laquelle délibération n’est devenue effective en droit qu’au jour de sa transmission au représentant de l’État en Essonne, soit au 29 décembre 2016.

En conséquence, je vous demande aux termes du présent courrier de bien vouloir rembourser personnellement, Éric MEHLHORN, les factures n°20164425 du 17 novembre 2016 de 2880 €, produite par Seban & associés, et CO12996/CV/LR3 du 15 décembre 2016 de 147,94 €, produite par BISWANG Philippe ; indûment réglées au moyen de la protection fonctionnelle utilisée de manière rétroactive par rapport à la date d’émission de ces factures.

De la même manière, je vous demande de bien vouloir procéder au rembourser des factures suivantes, réalisée “Hors marché”, et dont vous avez ordonné le paiement, sans que leur objet ne soit aucunement justifié, et n’entre ainsi dans le cadre défini par la délibération n°32/032 du 16 avril 2014 :

• FAC EP/JF/GC-017341 du 10/06/15 Att : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
• FAC 20153321 du 31/08/2015 AFF M. VAGNEUX 750 € auprès du Cabinet SEBAN & associés
• FAC. EP/JF/GC-017849 du 22/07/15 Ref : LE SAVINIEN LIBERE de 240 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
• FAC. EP/JF/LL-017911 du 11/09/15 AFF : LE SAVINIEN LIBERE de 480 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique
• FAC EP/JF/GC-017876 du 30/11/15 AFF VAGNEUX (octobre 2015) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT
• FAC C010569 du 27/04/16 de 490,24 € pour un PV de constat Affaire article LE SAVINIEN LIBERE
• FAC EP/JF/GC – 08155 du 08/02/16 AFF VAGNEUX (février 2016) de 300 € auprès du cabinet PIERRAT Conseil assistance juridique ; vraisemblablement remplacée par FAC EP/JF/GC – 018312 du 16/03/2016 de 240 € à la suite d’un rejet du mandat (erreur RIB + TVA)
  

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Je vous demande encore de bien vouloir ensuite m’apporter la preuve de ces remboursements.

Le droit vous laisse un délai de deux mois pour satisfaire à ma demande (article R.421-2 du code de justice administrative – CJA), à l’issue duquel je formerai un recours contentieux près le Tribunal administratif de Versailles, afin que vous soyez contraint de rembourser personnellement ces dépenses.

J’en profite pour vous rappeler que je vous ai demandé la communication de ces factures, à plusieurs reprises, à laquelle vous n’avez jamais accédé !

Sachez enfin, dans le cas où vous refuseriez d’accéder à ma première demande, que je suis fondé, en application de l’article R.421-1 du CJA, à demander à votre administration le règlement d’une indemnisation de trois mille trois cents euros (3300 €), correspondant au montant total de mes condamnations en amendes et en frais de Justice, en première instance, et en cassation, dans une affaire qui n’a pu être initiée que parce qu’elle était prise en charge par la Commune !

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX