C’est une procédure de droit administratif que je viens de découvrir au Tribunal administratif de Paris, concernant un refus de communication de documents administratifs. Mais très logiquement, cette procédure doit aussi s’appliquer avec d’autres demandes, sauf cas particuliers. Encore faut-il que les décisions implicites de rejet, après deux mois, soient complétées par des décisions explicites !

Mon exemple va vous permettre de comprendre de quoi il s’agit, même s’il ne concerne que les refus de communication de documents administratifs, lesquels connaissent des délais un peu particuliers.

J’ai demandé le 1er janvier 2018 la communication des grands livres budgétaires de la Métropole du Grand-Paris.

Sans réponse de la Métropole au 1er février 2018, j’ai alors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, préalable obligatoire pour saisir le juge administratif.

Cette saisine renouvelait le délai de communication de deux mois, soit jusqu’au 1er avril à l’issue duquel il est possible de contester la décision de refus de communication, pendant deux mois si elle est explicite (que l’administration a répondu), dans mon cas jusqu’au 1er juin, ou sans limite de délais si elle est implicite (que l’administration n’a pas répondu).

Sans réponse au 1er mai, j’ai donc porté recours en contentieux contre la décision implicite (ce que je pouvais faire depuis le 1er avril, et normalement sans limite de délais en absence de réponse de l’administration).

Mais le 15 mai, l’administration s’est réveillée et m’a répondu par une décision explicite. Je disposais donc d’un délai allant jusqu’au 15 juillet pour contester cette décision. Mais j’avais déjà un recours en instruction contre la décision implicite !

J’ai donc commis une requête nouvelle contre la décision explicite, et le magistrat en charge de l’affaire concernant la décision implicite a pratiqué la procédure de substitution.

C’est à dire qu’il a fusionné mes deux recours, et que mon recours contre la décision implicite de rejet, en gardant la même référence, et les mêmes dates, est devenu un recours contre la décision explicite.

Ce qui dans mon cas est amusant puisqu’il a été enregistré le 15 mai 2018 contre une décision datée du 15 mai 2018, mais notifiée le 26 mai 2018…

Dans le doute, je conseille de contester décision implicite de rejet après deux mois et décision explicite de rejet même rendue hors délai, tout en demandant la liaison du contentieux. De ne pas attendre qu’il y ait ou pas décision explicite, car s’il n’y en a pas, et que le délai de contestation de la décision implicite expire, alors vous perdez tout… Et vous êtes bon pour recommencer votre demande, pour pouvoir la contester dans les délais…