Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez effectivement contester une plainte classée sans suite jusqu’à plusieurs années après avoir reçu l’avis de classement !

Lorsqu’il est saisi d’une plainte en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur peut la classer sans suite (article 40-1 du CPP), au moyen d’un avis de classement motivant sa décision (article 40-2 du CPP).

Il est alors possible de s’adresser au procureur général près la Cour d’appel de sa circonscription de ressort, conformément aux dispositions de l’article 40-3 du CPP en exerçant le recours prévu à l’article 36 de ce même code.

Cette possibilité est donc bien ouverte, en termes de délais, non pas dix jours ou même trois mois, mais jusqu’à l’expiration du délai de prescription, lequel peut néanmoins être suspendu, ou interrompu, et dans ce dernier cas, intégralement recommencer à courir.

Les causes d’interruption du délai de prescription sont définies à l’article 7 du CPP comme des actes d’instruction (ordonnance rendue par un juge) ou de poursuite (plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou soit-transmis du Parquet).

À noter que l’acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription intégral !

Les causes de suspension du délai de prescription sont définies à l’article 41-1 du CPP, et ne s’appliquent principalement qu’aux personnes chargées d’un mandat public leur conférant une immunité. Le délai de prescription reprend alors à l’issue de la période d’immunité.

On rappellera enfin que le procureur peut néanmoins revenir de lui-même, et avant la fin du délai de prescription, sur sa décision de classement, sauf en cas de décès de l’auteur des faits ; et que rien n’empêche la victime, tant qu’il n’y a pas prescription, de porte plainte en se constituant partie civile, ou en citant directement l’auteur des faits devant le Tribunal de céans.

Je précise enfin que j’écris cet article, qui semblera enfoncer des portes ouvertes aux professionnels du droit, en tant que j’ai crû lire sur le site d’un avocat qu’on disposait d’un délai pour contester une plainte classée sans suite ; ce qui je le précise présentement est faux !