LE SAVINIEN TAQUIN

En droit français, les jugements ne deviennent effectifs qu’à compter de leur lecture en audience publique. Il est notamment interdit à la presse de publier des documents qu’elle pourrait avoir obtenu de la part d’un magistrat ou d’un greffier trop indiscret. C’est pourquoi j’ai été étonné de recevoir dès aujourd’hui le jugement d’une de mes affaires, avant sa lecture en audience publique, lequel m’est notifié de manière antidatée.

Je m’en suis donc ouvert au greffe du Tribunal, notamment pour savoir si je pouvais publier le jugement sans m’exposer à des poursuites. Ce qui même si c’est contraire à l’esprit de la Loi, ne me semble pas interdit en tant que la loi du 28 avril 1881 ne concerne que les actes de procédures criminelles et correctionnelles. Donc je pense que je pourrais le faire, mais je ne souhaite pas le faire parce que la logique du droit veut qu’on attende la lecture publique.

Et c’est là que je reçois un courriel du greffe en réponse à ma demande pour me dire que je n’aurais pas dû recevoir le jugement si tôt, qu’il s’agit d’une erreur et qu’il vaudrait mieux que je n’en publie pas le texte. Seule question en suspens. Quelle est la date de départ qui fait courir le délai de recours ? Car je peux l’écrire, j’ai perdu l’affaire en première instance, et je vais donc faire appel ! Sauf que le jugement n’a logiquement donc pas pu m’être notifié avant sa lecture…

Je précise notamment que Sagace (le site juridique pour suivre ses affaires en ligne) n’a pas été encore mis à jour à l’heure où j’écris ces lignes, le vendredi 1er juin à 12 h 00.

Édit : Bon, ben si, la notification commence bien aujourd’hui, même si elle n’est pas possible…