LE SAVINIEN TAQUIN

Mon égo est plutôt satisfait de ma prestation orale, à tel point que je ne ressens pas le besoin d’envoyer de note en délibéré. Le rapporteur public proposait donc de rejeter ma requête pour irrecevabilité de mes conclusions. Contre la première délibération parce qu’elle ne serait pas décisoire, donc ne ferait grief à personne. La seconde parce qu’elle autorise la signature d’un contrat, et que ce motif n’est plus attaquable sous la forme dont j’ai usé.

Une première chose dommage, c’est que si le Grand-Orly Seine Bièvre n’avait pas fait appel de ma victoire au Tribunal administratif de Melun, la deuxième délibération serait tombée pour de de forme… Mais si je perds sur les deux délibérations, je ferai appel, et l’annulation de la délibération intercommunale aura le temps d’être confirmée. Par contre, si je n’obtiens l’annulation que de la première délibération, alors je me satisferai de cette victoire.

J’étais 21e sur 26 inscrit au rôle. Je suis passé au bout de 2 heures 30. L’audience a duré 10 minutes. L’avocat de la commune qui n’était que le troisième à travailler à l’affaire s’en est juste rapporté à ses écritures et a invité le Tribunal à suivre les conclusions du rapporteur public. Je suis passé après plusieurs affaires compliquées. Dans mon autocritique, je dirais que j’ai parlé un peu vite, et que j’ai dit deux phrases de trop ; que j’ai perdu l’attention du Tribunal sur la fin.

J’ai donc dû préciser l’article L.5219-5 du CGCT qui distingue deux compétences : Plan local d’urbanisme intercommunal, appartenant de droit aux EPT au 1er janvier 2016, et Plan local d’urbanisme communal, transférable optionnellement avant mars 2017 puis obligatoirement après sauf opposition des communes.

J’ai rappelé que l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme était conditionnel ; qu’il n’y avait donc aucune obligation pour la commune de procéder au transfert.

J’ai demandé l’exception d’illégalité pour le courrier du maire du 08 janvier 2018, dans lequel il donnait accord pour le transfert de compétences. or, cet accord doit se faire par délibérations concordantes des deux organes délibérants (article L.5211-17 du CGCT)

J’ai rappelé mon intérêt à agir, sur lequel le rapporteur public me suivait.

Je me suis amusé de la défense de la commune qui à Versailles dit que la première délibération n’est pas décisoire. Alors qu’à Melun, ils disaient l’inverse pour justifier la légalité du courrier du maire.

J’ai vu que les membres du Tribunal prenaient des notes par rapport aux textes que je citais. Je crains qu’ils ne me suivent pas sur la deuxième délibération, mais je pense pouvoir gagner sur la première. Et si le problème n’est que le temps, je l’ai. Et comme Melun va plus vite que Paris !

Je précise que j’ai aimé plaider ma requête, parler devant le Tribunal, et tout et tout. Mais que je ne souhaite bien pas en faire mon métier. Et aussi que j’ai progressé par rapport à la dernière fois, où je m’étais lamentablement fait avoir en n’insistant pas sur des acquis du rapporteur public, que le Tribunal n’avait pas suivi. Bref, j’ai été plus subtil, et je pense que mon affaire reste gagnable même si ce n’est pas cette fois-ci précisément. Lecture du jugement le 04 juin.