Je n’avais pas lu l’article L.342-1 du Code des relations entre le public et l’administration ; ni correctement recherché sur internet ; et j’ai voulu déposer un recours en contentieux contre un refus de communication de documents administratifs, sans avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Erreur fatale ! D’autant qu’il n’est donc pas possible de régulariser sa requête dès lors qu’elle est enregistrée au greffe.
Oui, mais comment prouver dans son recours que l’on a bien saisi la CADA, d’autant que ses délais de réponse se rallongent de mois en mois ? S’ils ne répondent peu ou pas par courriel, ils sont un peu plus loquaces par téléphone. Il convient donc de joindre la copie de sa saisine, et le numéro de dossier attribué à sa saisine, que l’on peut obtenir par téléphone à partir du lendemain de la réception par la CADA du courrier ou du courriel de notre demande d’avis.
Quelques mots sur les délais : le Tribunal administratif doit normalement être saisi dans un maximum de quatre mois après la saisine de la CADA, laquelle ne peut normalement être sollicitée que dans les deux mois suivant la réponse de l’administration, réputée négative au bout de trente jours. Il ne faut donc pas attendre l’avis de la CADA ; ni même l’accusé de réception de votre saisine, sous peine que votre requête soit frappée de forclusion et rejetée.
Mais attention ! Car les délais de forclusion ne sont normalement opposables par l’administration attaquée, que si celle-ci vous a expressément notifié un refus de communication (ainsi que théoriquement aussi un accusé de réception à votre demande). Dans le cas contraire, vous pouvez agir même après ces délais, à moins que le juge administratif n’en dispose autrement. Sinon, il faut tout recommencer en respectant scrupuleusement les délais.
Et quand vous êtes aussi dingue que moi, vous rajoutez un recours indemnitaire pour vous faire un peu d’argent. Lequel doit être précédé d’une demande financière sous la forme d’un recours administratif préalable obligatoire, envoyée deux mois après avoir saisi l’administration, que vous transformerez ensuite en recours indemnitaire au bout de deux mois, et pour lequel vous demanderez la liaison du contentieux avec votre autre recours pour la communication.
Résumons, vous demandez un document le 1er janvier.
On ne vous répond pas. Vous pouvez saisir la CADA entre le 1er février et le 1er avril. Vous la saisissez le 10 février. Cela vous laisse donc jusqu’au 10 juin pour déposer un recours en contentieux pour forcer l’administration à vous communiquer ce document. En effet, le délai de réponse de l’administration est alors renouvelé pour deux mois, soit jusqu’au 10 avril, à l’issue desquels vous avez encore deux mois pour contester la décision de refus de communication.
Sans réponse de l’administration au 1er mars, vous lui envoyez par lettre recommandé avec accusé de réception une demande financière intitulée « Recours administratif préalable obligatoire ». Vous avez jusqu’au 1er avril pour le faire, sans quoi on considérera que vous avez dépassé le délai de recours de deux mois à compter du refus de l’administration au 1er février. Vous le faites le 15 mars.
Sans réponse de l’administration au bout de deux mois, soit à partir du 15 mai et jusqu’au 15 juillet, vous pouvez déposer un recours indemnitaire contre l’administration concernée.
Mais comme l’administration ne vous a pas non plus répondu à votre demande de communication, et qu’il vous reste jusqu’au 10 juin pour contester la décision de refus de communication, vous envoyez les deux recours en même temps, par exemple le 20 mai, tout en demandant au président du Tribunal de lier les contentieux.
C’est à dire que dans votre requête de recours en contentieux, vous pouvez présenter des fins de condamnation financière de l’administration en faisant référence à votre autre recours, soit sous la forme d’une astreinte, soit sous la forme de dommages et intérêts ; dont le juge administratif pourra néanmoins diminuer le montant selon l’ampleur de vos demandes.
Attention : la requête indemnitaire ne peut pas être formulée après l’introduction du recours en contentieux. C’est à dire qu’il faut avoir planifier son coup, en ayant réfléchi aux délais qui laissent un mois maximum de marge de manœuvre !
Oscar WILDE disait que « L’expérience, c’est le nom que chacun donne à ses erreurs ». Voilà une bien amère expérience, laquelle prouve au moins que j’ai essayé.
Les avis de la CADA sont inutiles pour eux-mêmes car non-contraignants, mais nécessaires à l’introduction de recours en contentieux !
Ayant agi tôt dans mon affaire présentement rejetée, rien ne m’interdit donc de réintroduire un recours aux mêmes fins, pourvu que je sois toujours dans les délais du recours contentieux de deux mois.
LE SAVINIEN TAQUIN 
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